Règlement extrajudiciaire des litiges

Le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) permet de régler des litiges en dehors des voies de recours judiciaires traditionnelles avec l’assistance d’un organisme de règlement des litiges impartial. Le recours à un tel règlement est plus facile, plus rapide et moins coûteux qu’une action en justice.

Il existe plusieurs types de REL, tels que:

  • la médiation;
  • la conciliation;
  • les médiateurs (ombudsman);
  • l’arbitrage;
  • les bureaux de réclamations.

Des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges dans chaque pays de l’UE

Il existe un grand nombre d’organismes de règlement extrajudiciaire des litiges au sein de l’UE. Le REL par l'intermédiaire d’un de ces organismes est possible pour la plupart des types de produits ou services (les litiges concernant les soins de santé ou l’enseignement supérieur ne sont pas traités par ces organismes).

Peu importe l’endroit où vous avez acheté le produit ou le service — en ligne ou en magasin —, ou si le professionnel est établi dans votre pays ou dans un autre pays de l’UE.

Sur la plateforme de règlement en ligne des litiges, vous trouverez une liste des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges par pays.

Litiges relatifs aux achats en ligne

Si votre litige porte sur un achat effectué en ligne, la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) vous permet de déposer une plainte en ligne auprès d’un organisme de REL dans n’importe quelle langue et n’importe quel pays de l’UE.

Généralement, le processus se déroule entièrement en ligne. Il prend environ 90 jours une fois le choix de l’organisme de REL effectué et il est fourni gratuitement ou contre une contribution symbolique.