Fixer les priorités législatives

Chaque automne, la Commission fixe dans son programme de travail ses priorités stratégiques pour l’année à venir. Sur cette base, elle convient avec le Conseil et le Parlement européen des grandes priorités législatives, qui sont incluses dans une déclaration commune annuelle.

Programme de travail de la Commission

Déclaration commune sur les priorités législatives de l’UE pour 2018-2019

Déclaration commune sur les priorités législatives de l'UE pour 2017

Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»

Planifier et proposer des actes législatifs

Dans le cadre du programme «Mieux légiférer», les particuliers, les entreprises et les autres parties prenantes peuvent suivre les initiatives de la Commission à toutes les étapes du processus.

Suivre les initiatives planifiées de la Commission européenne

Feuilles de route et analyses d’impact récemment publiées et décrivant de nouvelles initiatives ou évaluations

Base de données des rapports d’analyse d’impact et des avis du comité d’examen de la réglementation

Base de données des groupes d’experts de la Commission européenne

Adopter la législation

Les parties intéressées peuvent suivre l’évolution des initiatives de la Commission par l’intermédiaire des procédures législatives au niveau national et de l’UE. Ces procédures couvrent le lancement initial des initiatives, les négociations au sein du Parlement européen et du Conseil, ainsi que l’adoption finale et la transposition des actes législatifs dans la législation nationale.

Les modifications non essentielles des initiatives de l’UE — les actes délégués et les actes d’exécution —, qui ne doivent pas passer par la procédure législative intégrale, peuvent également être suivies tout au long de leur développement.

Propositions de la Commission européenne concernant de nouveaux actes législatifs et leurs analyses d’impact

Suivre le cycle de vie d’une nouvelle proposition législative

Base de données des avis des parlements nationaux et des réponses de la Commission européenne

Registre interinstitutionnel des actes délégués

Registre de comitologie des actes d’exécution

Appliquer la législation européenne

Il est également possible de rechercher les mesures prises par les pays pour intégrer la législation de l’UE dans le droit national, et de suivre les procédures d’infraction engagées par la Commission européenne contre des pays de l’UE.

Mesures nationales de transposition

Base de données des décisions en matière d’infractions

Évaluer et améliorer la législation existante

La Commission européenne évalue en permanence si les législations de l’UE répondent, moyennant de faibles coûts, aux besoins des citoyens et des entreprises. Les évaluations, les bilans de qualité et le programme REFIT rendent la législation de l’UE plus simple et moins contraignante à appliquer.

La plateforme REFIT facilite également ce processus: elle rassemble des experts de haut niveau issus du monde de l’entreprise, des partenaires sociaux, des représentants de la société civile et des pays de l’UE, qui conseillent la Commission sur les moyens de rendre la législation de l’UE plus efficace et efficiente tout en réduisant les contraintes et en soutenant les objectifs poursuivis par ses politiques. 

Simplifier la législation de l’UE par l’intermédiaire de la plateforme REFIT

Évaluations et études prévues – à partir de 2015

Résultats des évaluations dans les documents de travail des services de la Commission européenne

Rapports de consultants externes