Réforme des règles de l’UE en matière de protection des données

Droits pour les citoyens

Règles pour les entreprises et les organisations

Data protection obligations, principles and sanctions for businesses and organisations, such as hospitals.

À quoi correspondent les données à caractère personnel?

Données couvertes par les règles de l’UE en matière de protection des données, dont le nom, e-mail, adresse IP et informations sur la santé.

Que régit le règlement général sur la protection des données (RGPD)?

Champ d’application du règlement de l’UE sur la protection des données pour les entreprises, organisations et citoyens.

Que couvre le traitement des données?

Activités couvertes par le terme «traitement des données», dont la collecte, la conservation et la suppression des données.

Que sont les autorités de protection des données (APD)?

Responsabilités des autorités de protection des données nationales de l’UE et rôle de contrôle de la législation de l’UE sur la protection des données.