Réponse

Les APD sont des autorités publiques indépendantes qui contrôlent, par des pouvoirs d’enquête et d’adoption de mesures correctrices, l’application de la législation relative à la protection des données. Elles fournissent des conseils d’experts sur les questions liées à la protection des données et traitent les réclamations introduites relatives à des violations du règlement général sur la protection des données et des législations nationales en la matière. Chaque État membre de l’UE en compte une.

En général, l’APD de l'État membre de l’UE où est basée votre entreprise/organisation est le point de contact principal auquel adresser vos questions sur la protection des données. Toutefois, si votre entreprise/organisation traite des données dans différents États membres de l’UE ou fait partie d’un groupe d’entreprises établies dans différents États membres de l’UE, le point de contact principal peut être l’APD d’un autre État membre de l’UE .

Trouver votre autorité nationale de protection des données en ligne.

Références

  • Article 4, point 16, Chapitre VI (Articles 51 à 59) et considérants 117 à 123 du RGPD;
  • Groupe de travail «Article 29», Lignes directrices sur l’autorité de contrôle chef de file, WP 244;
  • Groupe de travail «Article 29», Lignes directrices concernant la désignation d’une autorité de contrôle chef de file d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant, et Annexe II – Foire aux questions.