Réponse

Des personnes peuvent contacter une administration publique pour exercer leurs droits en vertu du RGPD (droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’objection, de ne pas faire l’objet d’une prise de décision automatisée).

Notez que les personnes concernées ont le droit de s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel  par l'administration publique pour des missions d’intérêt public. Elles doivent communiquer à l'administration publique les raisons liées à leur situation particulière. L'administration publique peut continuer à traiter les données, et donc ne pas donner suite à leur demande, si elle démontre qu'elle respecte des motifs légitimes qui prévalent sur les intérêts et les droits de la personne concernée, ou si les  données sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

Les personnes concernées n’ont pas le droit de transmettre de données les concernant qui sont nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relèvent de l’exercice d’une autorité publique dont elles sont investies.

Une administration publique doit répondre aux demandes des personnes dans les meilleurs délais et, en principe, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Elle peut demander des informations supplémentaires pour pouvoir confirmer l’identité de la personne présentant la demande. Si la demande est rejetée, les personnes concernées doivent être informées des raisons de ce rejet et de leur droit à introduire une réclamation auprès de l’APD et à former un recours juridictionnel.

Vous pouvez trouver plus d’informations sur vos obligations en vertu du RGPD dans la section «Entreprises et organisations».

Référence

  • Chapitre III du RGPD