Réponse

Votre entreprise/organisation ne peut traiter les données à caractère personnel d’un enfant au motif du consentement qu'avec le consentement explicite de son parent ou tuteur jusqu’à ce que l’enfant atteigne un certain âge. Le consentement des parents est requis jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge fixé dans les différents États membres de l’UE, à savoir entre 13 et 16 ans. Vous pouvez vérifier cette information auprès de votre autorité de protection des données nationale.

Il faut fournir des efforts raisonnables, en tenant compte des technologies disponibles, pour vérifier que le consentement donné est véritablement conforme au droit. En d’autres termes, votre entreprise/organisation doit mettre en place des mesures de vérification de l’âge (par exemple des questions de contrôle, des actions sur le site internet). Il faut obtenir le consentement du parent ou du tuteur si votre organisation travaille sur des sites de socialisation qui fournissent des jeux gratuits aux enfants ou des assurances familiales, par exemple.

Si votre organisation cible les enfants, vous devez vous assurer que les informations et communications qui leur sont adressées sont aisément accessibles et formulées en des termes clairs et simples qu’un enfant peut facilement comprendre.

Les services de prévention ou de conseil proposés directement à un enfant ne nécessitent pas d’autorisation parentale étant donné qu’ils ont pour objectif de protéger au mieux les intérêts de l’enfant.

Références

  • Articles 8 et 12 et considérants 38) et 58) du RGPD