Réponse

L’EDPB est un organe européen chargé d’appliquer le règlement général sur la protection des données (RGPD) à compter du 25 mai 2018. Il se compose du chef de chaque APD et du Contrôleur européen de la protection des données, ou de leurs représentants. La Commission européenne participe aux réunions de l’EDPB sans droit de vote. Le secrétariat de l’EDPB est assuré par le Contrôleur européen de la protection des données.

L’EDPB sera au centre du nouveau cadre pour la protection des données dans l'UE. Il contribuera à garantir que la législation en matière de protection des données est appliquée systématiquement au sein de l’UE et assurera une coopération efficace entre les APD. Le comité publiera des lignes directrices sur l’interprétation des concepts de base du RGPD et sera appelé à adopter des décisions contraignantes sur les litiges relatifs au traitement transfrontalier, garantissant ainsi une application uniforme des règles de l’UE pour éviter qu'une même affaire soit traitée différemment devant diverses juridictions.

Références