Les informations et orientations contenues dans ces pages internet ont pour objectif de contribuer à une meilleure compréhension des règles de l’UE en matière de protection des données.

Elles servent d’orientation; seul le texte du règlement général sur la protection des données (RGPD) a une valeur juridique. Il en résulte que seul le RGPD est susceptible de créer des droits et obligations pour les personnes. Ces orientations ne créent aucun droit susceptible d’être invoqué ni aucune attente.

L’interprétation contraignante de la législation de l’UE relève de la compétence exclusive de la Cour de justice de l’Union européenne. Les vues exprimées dans ces orientations ne peuvent préjuger de la position que la Commission pourrait adopter devant la Cour de justice.

Ni la Commission européenne ni aucune personne agissant en son nom ne saurait être tenue responsable de l’utilisation qui pourrait être faite des informations suivantes.

Ces orientations reflétant la situation au moment de leur rédaction, elles doivent être considérées comme un «outil vivant» susceptible d’être amélioré, et leur contenu peut faire l’objet de modifications sans préavis.