Réponse

Non, les règles s’appliquent uniquement aux données à caractère personnel relatives aux personnes. Elles ne régissent pas les données relatives aux entreprises ni aux autres entités juridiques. Toutefois, les informations liées aux entreprises unipersonnelles peuvent constituer des données à caractère personnel si elles permettent l’identification d’une personne physique. Les règles s’appliquent également à toutes les données à caractère personnel liées à des personnes physiques dans le cadre d’une activité professionnelle, telles que les employés d’une entreprise/organisation, les adresses électroniques au format «prénom.nom@société.eu» ou les numéros de téléphone professionnels des employés.

Références

  • Articles 1, 2 et 3 et  considérants 13), 14), 15), 18), 19) et 21) du RGPD
  • Voir l'arrêt de la Cour du 9 mars 2017 dans l’affaire C‑398/15, Manni, ECLI: EU:C:2017:1971

1Un résumé de l'arrêt est disponible dans le JO C 144 du 8.5. 2017, p.6.