Réponse

Oui, vous pouvez demander que vos données à caractère personnel soient supprimées quand, par exemple, les données détenues par l’entreprise à votre sujet ne sont plus nécessaires ou lorsqu’elles ont été utilisées de manière illicite. Les données à caractère personnel fournies quand vous étiez enfant peuvent être supprimées à tout moment.

Ce droit s’applique également en ligne et est souvent évoqué comme le «droit à l’oubli». Dans certains cas, vous pouvez demander aux entreprises qui ont rendu vos données à caractère personnel accessibles en ligne de les supprimer. Ces entreprises sont également tenues de prendre des mesures raisonnables pour informer les autres entreprises (responsables du traitement) qui traitent les données à caractère personnel que la personne concernée a demandé la suppression de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie de celles-ci.

Il convient de garder à l’esprit que ce droit n’est pas absolu. En d’autres termes, d’autres droits, tels que la liberté d’expression et la recherche scientifique, sont également garantis.

Exemples

Les données devraient être supprimées

Vous avez rejoint un site de socialisation. Après un moment, vous décidez de quitter ce site. Vous avez le droit de demander à l’entreprise de supprimer les données à caractère personnel qui vous appartiennent.

Les données ne peuvent pas être immédiatement supprimées

Une nouvelle banque propose des prêts au logement à des taux intéressants. Vous achetez une nouvelle maison et décidez de changer de banque. Vous demandez à votre «ancienne» banque de clôturer tous vos comptes et de supprimer toutes vos données à caractère personnel. L’ancienne banque est toutefois soumise à une loi qui l’oblige à conserver toutes les informations relatives à ses clients pendant dix ans. L’ancienne banque ne peut donc simplement pas supprimer vos données à caractère personnel. Dans ce cas, vous pouvez demander une limitation du traitement de vos données à caractère personnel. La banque ne peut alors conserver les données que durant la période exigée par la loi et ne peut plus exécuter d’autres opérations de traitement sur celles-ci.

Les données devraient être supprimées

Vous effectuez une recherche en ligne en utilisant votre prénom et votre nom, et les résultats proposent un lien renvoyant à un article de journal. Les informations délivrées dans cet article remontent à plusieurs années et évoquent un problème — une vente aux enchères en lien avec une procédure de recouvrement de créances — réglé il y a longtemps et qui n’a plus aucune importance. Si vous n’êtes pas une personnalité et que votre intérêt à voir l’article supprimé l’emporte sur l’intérêt public général à avoir accès à ces informations, alors le moteur de recherche est tenu de supprimer des résultats les liens renvoyant vers les pages internet qui comprennent votre prénom et votre nom.

Références

  • Articles 12, 17 et 23 et considérants 65) et 66) du RGPD
  • Groupe de travail «Article 29», Lignes directrices relatives à l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice du 13 mai 2014 dans l’affaire Google Spain et Google C-131/12, ECLI:EU:C:2014:3171 (WP 225)

1 Un résumé de l'arrêt est disponible dans le JO C 212 du 7.7.2014, p. 4.