Clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants dans l’UE/EEE

First published on
04 juin 2021
Auteur
Justice et consommateurs

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION relative aux clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants au titre de l’article 28(7) du RGPD et de l’article 29(7) du règlement (UE) 2018/1725

Fichiers

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION relative aux clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants au titre de l’article 28(7) du RGPD et de l’article 29(7) du règlement (UE) 2018/1725
  • Deutsch
    (DURCHFÜHRUNGSBESCHLUSS DER KOMMISSION über Standardvertragsklauseln zwischen Verantwortlichen und Auftragsverarbeitern gemäß Artikel 28(7) DS-GVO und Artikel 29(7) der Verordnung (EU) 2018/1725)
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  • English
    (COMMISSION IMPLEMENTING DECISION on standard contractual clauses between controllers and processors under Article 28 (7) of Regulation (EU) 2016/679 and Article 29 (7) of Regulation (EU) 2018/1725)
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Standard contractual clauses for controllers and processors in the EU/EEA (Word)
25 mai 2022
Anglais (3.2 MB - ZIP)
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Questions and Answers for the two sets of Standard Contractual Clauses
25 mai 2022
Anglais (435.4 KB - PDF)
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