Clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers

First published on
04 juin 2021
Auteur
Justice et consommateurs

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679

Fichiers

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679
  • Deutsch
    (DURCHFÜHRUNGSBESCHLUSS DER KOMMISSION über Standardvertragsklauseln für die Übermittlung personenbezogener Daten an Drittländer gemäß der Verordnung (EU) 2016/679)
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  • English
    (COMMISSION IMPLEMENTING DECISION on standard contractual clauses for the transfer of personal data to third countries pursuant to Regulation (EU) 2016/679)
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Annexe de la DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679
04 juin 2021
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Standard contractual clauses for international transfers (Word)
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