Clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers

First published on
04 juin 2021
Auteur
Justice et consommateurs

Les documents ci-avant sont des documents de travail finalisés. Notez que le seul texte faisant foi sera publié au Journal officiel dans les prochains jours. 

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679

Fichiers

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679
  • Deutsch
    (DURCHFÜHRUNGSBESCHLUSS DER KOMMISSION über Standardvertragsklauseln für die Übermittlung personenbezogener Daten an Drittländer gemäß der Verordnung (EU) 2016/679)
    Télécharger
  • English
    (COMMISSION IMPLEMENTING DECISION on standard contractual clauses for the transfer of personal data to third countries pursuant to Regulation (EU) 2016/679)
    Télécharger
Annexe de la DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679
04 juin 2021
français (750.3 Ko - PDF)
TéléchargerPDF - 750.3 Ko
Standard contractual clauses for international transfers (Word)
Anglais (4.1 Mo - ZIP)
TéléchargerZIP - 4.1 Mo
Questions and Answers for the two sets of Standard Contractual Clauses
25 mai 2022
Anglais (435.4 Ko - PDF)
TéléchargerPDF - 435.4 Ko

Related information

  • Protection des données

    Des règles communes ont été établies pour garantir la protection des données à caractère personnel dans toute l’UE, ainsi que lors de leur transfert en dehors de l'Union.