À propos du règlement et de la protection des données

Que régit le règlement général sur la protection des données (RGPD)?
À quoi correspondent les données à caractère personnel?
Que couvre le traitement des données?
Que sont les autorités de protection des données (APD)?

Contexte

Depuis mai 2018, avec l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, toutes les entreprises opérant dans l'UE, quel que soit leur lieu d'établissement, sont soumises à un seul ensemble de règles en matière de protection des données.

Des règles plus strictes en matière de protection des données signifient:

  • que les particuliers ont davantage de contrôle sur leurs données à caractère personnel;
  • que les entreprises bénéficient de conditions de concurrence équitables.

En juin 2020, la Commission européenne a publié un rapport d’évaluation sur le règlement général sur la protection des données (RGPD).

RGPD – l’étoffe d’un succès

Deux ans après l’entrée en vigueur du RGPD, le règlement est un franc succès

Bibliothèque

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Règlement

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Infographic: What your company must do

Stronger rules on data protection from 25 May 2018 mean citizens have more control over their data and business benefits from a level playing field.

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Eurobaromètre spécial 487a sur le règlement général sur la protection des données (mars 2019)

Trouver l’autorité chargée de la protection des données dans votre pays

Groupe de travail «article 29»

Informations sur l’intégration du règlement général sur la protection des données (RGPD) dans l’accord EEE

Comité européen de la protection des données

Documents

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