Un outil conçu pour et utilisé par les citoyens et les entreprises

Tool
  • 4,3 millions de citoyens et d’entreprises ont consulté le portail en ligne de la Commission européenne consacré au RGPD au cours des deux dernières années..
  • 69% de la population de l’UE âgée de plus de 16 ans a entendu parler du RGPD, selon une enquête récente de la FRA.
  • 71% des citoyens de l’UE ont entendu parler de leur autorité nationale de protection des données.
  • 275 000 plaintes concernant des infractions à la protection des données ont été déposées par des particuliers auprès des autorités nationales de protection des données entre mai 2018 et novembre 2019.

Le RGPD autorise une certaine souplesse

Flexibility Le RGPD est un outil souple, protecteur et efficace, comme il l’a démontré pendant la pandémie de coro- navirus. Le RGPD a permis la mise au point d’applica- tions de traçage liées au coronavirus dans le plein res- pect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel. En avril 2020, la Commission européenne a publié une boîte à outils et des orientations en vue de l’utilisation des technologies et des données dans le contexte des applications de traçage.

Des orientations sur le respect des règles

Guidance

Le comité européen de la protection des données fournit des orientations sur l’application du RGPD.

 

Les autorités de protection des données ont créé de nouveaux outils pour mieux informer les parti- culiers et les entreprises sur le RGPD, tels que des séminaires et des manifestations pour les délégués à la protection des données et les PME, des lignes téléphoniques directes pour les consultations et des modèles de contrats de traitement.

Une application stricte, une protection forte

Protection

Le RGPD confère aux particuliers des droits opposables, tels que les droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, ainsi qu’une transparence accrue.

 

Si les personnes qui manipulent des données à caractère personnel ne protègent pas ces droits, les autorités de protection des données ont le pouvoir d’infliger des amendes et d’autres mesures correctives telles que des aver- tissements et des rappels à l’ordre, d’émettre des injonctions de rectification, de suppression ou de restriction du traitement et d’imposer des limitations temporaires ou définitives du traitement, y compris des interdictions. Entre mai 2018 et novembre 2019, 22 autorités de protection des données de l’UE/EEE ont infligé 785 amendes.

Protéger les droits et veiller à la cohérence: une approche paneuropéenne

Pan European
  • Le RGPD a mis en place un système de gouvernance innovant qui vise à garantir l’interprétation, l’application et le respect harmonisés des règles de protection des données. Il s’appuie sur des autorités nationales indépendantes de protection des données et sur le Comité européen de la protection des données, composé des représentants des autorités nationales de protection des données des pays de l’UE/EEE et du Contrôleur européen de la protection des données. La Commission prend part aux activités et aux réunions du Comité, sans avoir le droit de vote.
  • Au niveau national, le RGPD établit des autorités indépendantes de protection des données chargées de faire respecter le RGPD. À cette fin, il leur confère des pouvoirs d’exécution harmonisés et renforcés, allant de la délivrance d’avertissements à l’émission de rappels à l’ordre, en passant par l’imposition d’amendes administratives. Ces autorités fournissent également des avis d’experts sur les questions de protection des données et instruisent les plaintes déposées pour violation des règles de protection des données.
  • Au niveau européen, le Comité européen de la protection des données  fournit  un  cadre  pour  la coopération entre  les  autorités  chargées  de  la protection des données et encourage une application cohérente des règles en matière de protection des données dans toute l’UE. Il publie des lignes directrices sur la manière d’interpréter les concepts fondamentaux du RGPD et peut publier des décisions contraignantes adressées aux autorités de protection des données sur des différends dans des cas concrets concernant le traitement transfrontière.

Le RGPD: une référence mondiale en matière de protection des données

Global

Du Chili à la Corée du Sud en passant par le Bré- sil ou le Kenya, de nombreux pays dans le monde modernisent leurs règles en matière de protection de la vie privée. Cela crée de nouvelles possibilités d’accroître la protection des personnes et de facili- ter les flux de données – selon les normes établies par le RGPD.

 

En 2019, la décision d’adéquation mutuelle entre l’UE et le Japon a créé la plus grande zone de libre circulation de données sécurisées au monde, per- mettant la libre circulation de données à caractère personnel entre les deux économies sur la base de solides garanties en matière de protection.

 

L’importance de la protection des données pour garantir la confiance dans l’économie numérique et faciliter les flux de données a été reconnue au niveau international. Par exemple, l’initiative «Libre flux de données en toute confiance» («Data Free Flow with Trust») (2019) a été approuvée par les dirigeants du G20 et du G7 à Osaka et à Biarritz.

Perspectives: un renforcement de l’uniformité et de la convergence

Looking forward
  • La Commission continuera à suivre de près la mise en œuvre du RGPD par les États membres.
  • Les autorités de protection des données, qui collaborent au sein du comité européen de la protection des données, devraient veiller à ce que les règles de l’UE en matière de protection des données soient appliquées de manière harmonisée et efficace et devraient soutenir les organisations et les PME pour garantir le respect du RGPD.
  • Au niveau mondial, la Commission européenne continuera à promouvoir la convergence des règles en matière de protection des données, ainsi que la coopération internationale entre les autorités de contrôle.

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