Révision de la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs — Une nouvelle donne pour les consommateurs

Mise à jour des règles relatives aux droits des consommateurs; directives concernées, bilan de qualité, consultation publique et résultats, et nouvelle donne pour les consommateurs.

Droit des contrats de consommation

Législation de l’UE en matière de protection des consommateurs concernant des questions contractuelles B2C telles que le droit de rétractation, la garantie légale et les clauses contractuelles abusives.

Législation relative aux pratiques commerciales déloyales

Législation de l’UE visant à protéger les consommateurs. Directives sur l’indication des prix et les pratiques commerciales déloyales

Législation relative aux voyages à forfait et à la multipropriété en temps partagé

Législation de l’UE sur les voyages à forfait et les contrats d'utilisation de biens en temps partagé

Injunctions directive

The injunctions directive ensures the defence of collective interests of consumers in the internal market.

Consumer protection cooperation regulation

About the EU law that addresses breaches of consumer rules when the trader and the consumer are in different countries.