Update of rules related to consumer rights; relevant directives, fitness check, public consultation and results, and the New Deal for Consumers.
Législation de l’UE en matière de protection des consommateurs concernant des questions contractuelles B2C telles que le droit de rétractation, la garantie légale et les clauses contractuelles abusives.
Législation de l’UE visant à protéger les consommateurs. Directives sur l’indication des prix et les pratiques commerciales déloyales
Législation de l’UE sur les voyages à forfait et les contrats d'utilisation de biens en temps partagé
La directive relative aux actions en cessation et la directive relative aux actions représentatives garantissent la défense des intérêts collectifs des consommateurs au sein du marché intérieur.
En savoir plus sur la législation de l’UE qui sanctionne les violations des règles de protection des consommateurs lorsque le professionnel et le consommateur sont établis dans des pays différents.