Types d'actes législatifs de l'UE

Types d'actes législatifs de l'UE

En savoir plus sur les différents types d'actes législatifs de l'UE et sur leurs effets.

Comité d’examen de la réglementation

Comité d’examen de la réglementation

Le comité d’examen de la réglementation est un organisme indépendant de la Commission qui conseille le collège. Il assure un contrôle central de la qualité et une fonction de soutien dans le cadre des travaux d’évaluation et d’analyse d’impact de la Commission. Il examine l'ensemble des projets d’analyse d’impact de la Commission, ainsi que les évaluations et bilans de qualité importants de la législation en vigueur, et émet des avis et des recommandations sur ceux-ci.