Droit primaire et droit dérivé

Toute action entreprise par l'Union européenne (UE) est fondée sur les traités. Ces accords contraignants conclus entre les États membres de l’UE définissent les objectifs poursuivis par l’Union, les règles de fonctionnement des institutions européennes, les processus décisionnels et les relations entre l’UE et ses États membres.

Point de départ de la législation européenne, les traités forment le «droit primaire» de l'UE.

Le corpus juridique qui découle des principes et des objectifs des traités est appelé «droit dérivé». Il comprend les règlements, les directives, les décisions, les recommandations et les avis.

Actes législatifs et non législatifs

Les actes législatifs sont adoptés selon l’une des procédures législatives (ordinaire ou spéciale) prévues par les traités de l’UE. Les actes non législatifs ne suivent pas ces procédures et peuvent être adoptés par les institutions de l’UE selon des règles spécifiques. 

L'UE ne peut légiférer que dans les domaines où ses États membres l'ont autorisée à le faire, dans le cadre des traités européens. 

Domaines d'action de l'UE

Adopter la législation européenne

Types d’actes juridiques de l’Union

Traités européens

Les traités définissent les objectifs poursuivis par l’Union, les règles de fonctionnement des institutions européennes, les processus décisionnels et les relations entre l’UE et ses États membres. Ils ont été modifiés à plusieurs reprises pour réformer les institutions européennes, conférer de nouvelles compétences à l'UE et permettre à de nouveaux pays d’adhérer à l’Union.

Les traités sont négociés et adoptés par l’ensemble des États membres avant d'être ratifiés par leurs parlements, parfois à la suite d’un référendum.

Règlements

Les règlements sont des actes législatifs qui s’appliquent, dès leur entrée en vigueur, de manière automatique et uniforme dans tous les pays de l’UE, sans devoir être transposés dans la législation nationale. Ils sont obligatoires dans tous leurs éléments dans tous les pays de l’UE.

Directives

Les directives instaurent une obligation de résultat, mais laissent les États membres libres quant aux moyens d'y parvenir. Les pays de l’UE doivent adopter des mesures pour intégrer les directives dans leur législation nationale (transposition), afin d’atteindre les objectifs fixés par la directive. Les autorités nationales doivent communiquer ces mesures à la Commission européenne.

Les directives doivent être transposées dans le délai fixé lors de leur adoption (généralement dans les 2 ans). Lorsqu’un pays ne transpose pas une directive, la Commission peut engager une procédure d’infraction.

Appliquer la législation européenne

Décisions

Les décisions sont des actes juridiques contraignants qui s’appliquent à un ou plusieurs pays, entreprises ou particuliers. La partie concernée doit être notifiée de la décision, qui prend effet par cette notification. Les décisions ne doivent pas être transposées dans la législation nationale.

Recommandations

Les recommandations permettent aux institutions européennes de faire connaître leur point de vue et de suggérer une ligne de conduite, sans imposer d'obligation légale à leurs destinataires. Elles ne sont pas contraignantes.

Avis

Un avis est un instrument qui permet aux institutions de l’UE de faire une déclaration, sans imposer d’obligations juridiques au destinataire. Il n’a pas de valeur contraignante.

Actes délégués

Les actes délégués sont des actes juridiquement contraignants qui permettent à la Commission de compléter ou de modifier des éléments non essentiels des actes législatifs de l’UE, par exemple pour définir des mesures détaillées.

La Commission adopte l’acte délégué, qui entre en vigueur si le Parlement et le Conseil ne s'y opposent pas.

Actes d'exécution

Les actes d’exécution sont des actes juridiquement contraignants qui permettent à la Commission — sous la supervision de comités composés de représentants des pays de l’UE — de fixer des conditions garantissant l'application uniforme de la législation de l'UE.

Traités européens