1. Suivre une proposition de la Commission tout au long du processus législatif

2. Suivre les résultats des différentes phases du processus législatif

Planifier et proposer des actes législatifs

 

Adopter la législation

 

Appliquer la législation européenne

 

Évaluer et améliorer la législation existante

 

Le processus législatif explique la finalité des différents types de mesures à chaque étape.

 

Améliorer la réglementation

Le programme de la Commission pour une meilleure réglementation vise à permettre aux citoyens et à d'autres parties prenantes de suivre l’élaboration des législations et politiques de l’UE.

Améliorer la réglementation: pourquoi et comment