Origine

La Commission propose des actes législatifs et des politiques de sa propre initiative. Elle peut également soumettre des propositions lorsqu'elle y est invitée par:

  • le Conseil européen (les chefs d’État ou de gouvernement de tous les pays de l’UE);
  • le Conseil de l’Union européenne (les ministres des gouvernements de chaque pays de l’UE);
  • le Parlement européen (directement élu par les citoyens européens);
  • les citoyens eux-mêmes, à la suite d’une initiative citoyenne européenne ayant abouti.

La Commission prépare les actes législatifs et les politiques de manière transparente, sur la base de données probantes et en tenant compte des avis des citoyens et des parties prenantes, conformément à son programme pour une meilleure réglementation.

Améliorer la réglementation: pourquoi et comment

Planification

Dans son programme de travail annuel, la Commission s'engage à agir dans un certain nombre de domaines prioritaires au cours d’une année civile donnée.

Programme de travail de la Commission

Une liste plus complète couvrant toutes les grandes initiatives prévues est également publiée et régulièrement mise à jour.

Portée

La Commission utilise une feuille de route pour définir la portée:

  • d'une nouvelle législation ou politique importante;
  • de l'évaluation d'une législation ou d'une politique en vigueur;
  • du «bilan de qualité» d'un ensemble de législations/politiques connexes.

Les feuilles de route décrivent le problème à résoudre et les objectifs à atteindre, expliquent en quoi l’action de l’UE est nécessaire, exposent les options stratégiques et décrivent les principales caractéristiques de la stratégie de consultation.

Il arrive que les effets possibles d'une législation ou d'une politique sur l’économie, l’environnement ou la société soient si importants qu'une analyse d'impact doit être réalisée. Dans ce cas, la feuille de route est remplacée par une analyse d’impact initiale, qui est plus détaillée.

Donnez votre avis sur les feuilles de route et les analyses d’impact initiales récemment publiées

Évaluation des incidences

Lorsqu'une législation ou une politique européenne est susceptible d'avoir des incidences significatives, la Commission procède à une analyse d’impact avant de présenter sa proposition.

L’objectif est d’analyser plus en détail le sujet à traiter, la question de savoir si l'action doit être menée au niveau de l’UE, ainsi que les éventuelles conséquences économiques, sociales et environnementales des différentes solutions envisagées.

Les résultats de l’analyse d’impact contribuent à étayer la décision de la Commission.

En savoir plus sur les analyses d'impact

Donnez votre avis sur certains aspects des analyses d’impact

Qui peut participer?

Toute personne susceptible d’être concernée par une législation ou une politique proposée ou existante, notamment les autorités publiques, les entreprises, les organisations de la société civile et le grand public.

Comment contribuer

Il existe plusieurs possibilités de contribuer au processus législatif de l’UE, de la phase de préparation jusqu'aux propositions de nouveaux actes législatifs, en passant par les évaluations de la législation en vigueur. Les personnes intéressées peuvent donner leur avis au moyen de consultations publiques et d’autres outils en ligne.

La Commission tient compte des avis lorsqu'elle développe la législation ou la politique, ou lorsqu'elle évalue plusieurs législations ou politiques connexes dans un seul domaine d'action.

Contribuer à l'élaboration de la législation

Autres formes de consultation

La Commission peut également faire appel à des experts dans un domaine donné et cibler certains groupes de parties prenantes, au moyen notamment:

  • de consultations ciblées;
  • de réunions;
  • d'ateliers;
  • de séminaires;
  • de groupes de petites entreprises;
  • de forums de discussion en ligne.

Assurance de la qualité

Les lignes directrices pour une meilleure réglementation et la boîte à outils qui les accompagne (2015) définissent des normes de qualité pour la planification et la proposition de politiques et de législations.

Lignes directrices et boîte à outils pour une meilleure réglementation

Le comité indépendant d’examen de la réglementation contrôle la qualité de tous les projets d’analyse d’impact, ainsi que des principaux bilans de qualité et évaluations de la Commission.

En principe, une initiative accompagnée d’une analyse d’impact doit faire l'objet d'un avis positif du comité pour être approuvée par la Commission.

Comité d’examen de la réglementation

Recevoir les notifications concernant les nouvelles feuilles de route et consultations publiques.