Principes généraux

Les lignes directrices pour une meilleure réglementation définissent les principes suivis par la Commission européenne pour préparer de nouvelles initiatives et propositions, et pour gérer et évaluer la législation existante.

Les lignes directrices s’appliquent à chaque étape du processus législatif.

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Conseils pratiques

La boîte à outils pour une meilleure réglementation propose des conseils plus détaillés pour:

  • appliquer les principes généraux du programme pour une meilleure réglementation;
  • réaliser des analyses d'impact;
  • recenser les incidences;
  • préparer, mettre en œuvre et transposer la législation;
  • surveiller l’application d’une intervention;
  • effectuer des évaluations et des bilans de qualité;
  • consulter les parties concernées;
  • appliquer des méthodes et des modèles et analyser les coûts et avantages.

Boîte à outils pour une meilleure réglementation