REFIT: de quoi s'agit-il?

REFIT fait partie du programme «Mieux légiférer» de la Commission. L'objectif est de s’assurer que les actes législatifs de l'UE produisent les avantages attendus pour les citoyens, les entreprises et la société, tout en éliminant les lourdeurs administratives et en réduisant les coûts. Ce programme vise également à rendre la législation de l’UE plus simple et plus facile à comprendre.

REFIT accorde une attention particulière aux PME, qui peuvent être touchées de façon disproportionnée par la charge liée à la mise en œuvre des règles de l'UE. Les PME représentent 99 % de l'ensemble des entreprises dans l'UE.

Améliorer la réglementation: pourquoi et comment

L’action de l’UE en faveur des PME

Comment fonctionne le programme REFIT?

REFIT est intégré dans la préparation des programmes de travail annuels de la Commission, qui comprennent des propositions de nouvelles initiatives et une évaluation de la qualité de la législation européenne en vigueur.

Les avantages et les économies de coûts potentiels de chaque nouvelle proposition sont évalués au moyen d'analyses d’impact, les incidences de la législation de l’Union sont vérifiées par des évaluations rétrospectives et les avis des parties intéressées sont recueillis dans le cadre de consultations.

Afin d’obtenir les meilleurs résultats possibles, différents niveaux administratifs sont associés: la Commission travaille avec le Parlement européen, le Conseil de l'UE, les États membres et d'autres parties intéressées.

La plateforme REFIT permet aux autorités nationales, aux citoyens et aux autres parties intéressées de contribuer à l'amélioration de la législation européenne. Ils peuvent formuler des suggestions sur la manière de réduire la charge réglementaire et administrative qui découle de la législation européenne. Ces suggestions sont ensuite analysées par la plateforme REFIT et la Commission.

Le tableau de bord REFIT suit l’avancement de chaque initiative et les changements apportés par le Parlement et le Conseil au cours de la procédure législative.

Plateforme REFIT

Comment la législation est-elle simplifiée?

Chaque année, la Commission lance une série d’initiatives de simplification dans le cadre de son programme REFIT, en s’appuyant sur les contributions de citoyens, d'entreprises, d'ONG, d'autorités nationales et d’autres parties intéressées. Cette simplification peut prendre plusieurs formes.

Des modifications sont apportées aux actes législatifs existants:

  • codification: toutes les modifications apportées au fil des ans à un acte législatif sont rassemblées dans un nouveau texte unique, afin de réduire le volume et la complexité de la législation;
  • refonte: procédure similaire à la codification, à la différence que l'acte législatif lui-même est modifié parallèlement à l'intégration des modifications antérieures, afin de constituer un seul texte consolidé;
  • abrogation: les actes législatifs devenus inutiles et obsolètes sont supprimés;
  • clauses de réexamen/de caducité: les actes législatifs sont réexaminés ou automatiquement retirés après un certain délai;
  • révision: les actes législatifs sont modifiés et mis à jour;
  • des directives sont remplacées par des règlements afin que tous les citoyens de l’UE soient soumis aux mêmes règles et que les gouvernements nationaux ne puissent pas prévoir d'exigences supplémentaires;
  • des actes législatifs encore en préparation sont retirés s'ils deviennent obsolètes en raison des progrès scientifiques ou techniques ou s'ils ne sont plus conformes aux nouveaux objectifs politiques;
  • des actes législatifs juridiquement contraignants sont remplacés par d'autres mécanismes plus légers, par ex. des accords volontaires (autorégulation ou corégulation).

Comment contribuer?

La Commission souhaite recueillir votre avis sur la législation et les initiatives existantes de l'UE au moyen du formulaire «Aidez-vous à réduire les formalités». Que trouvez-vous irritant ou contraignant? Quels aspects devraient selon vous être améliorés?

Elle donnera suite directement à vos observations ou les enverra à la plateforme REFIT pour un examen complémentaire.

Résultats atteints depuis 2012

  • 83 initiatives législatives ont été proposées, contenant 17 exemptions ou régimes allégés pour les PME: 32 ont été adoptées et 20 mises en œuvre dans les pays de l'UE.
  • 141 actes législatifs en préparation ont été retirés.
  • 37 actes législatifs ont été abrogés en 2015 et 2016.
  • 30 évaluations et bilans de qualité ont été réalisés et 39 sont prévus en 2016.
  • 40 actions REFIT sont prévues dans le programme de travail 2016 de la Commission.

Avantages concrets

  • Système d'information financière simplifié pour 5 millions de micro-entreprises (économies annuelles estimées à 6,3 milliards d’euros).
  • Réduction des droits d’enregistrement au titre de la législation REACH sur les produits chimiques pouvant aller jusqu'à 95 % pour les PME.
  • Coûts de passation de marchés réduits de 20 % grâce aux nouvelles règles en matière de passation électronique de marchés.
  • Les nouveaux tachygraphes numériques pour les conducteurs de poids lourds améliorent la sécurité et réduisent les formalités administratives (économies annuelles estimées à 400 millions d'euros).
  • Bilan de qualité entamé sur la législation de l’UE relative aux produits chimiques autre que REACH. La législation REACH sera évaluée à la lumière des objectifs du programme REFIT.
  • Des mesures de simplification de la TVA sont en préparation, en particulier pour les PME.

Contexte

2002 – Le programme «Mieux légiférer» est une première étape vers la simplification et l'amélioration de la législation de l'UE. Il prévoit l'obligation d'effectuer des analyses d’impact et de consulter les parties intéressées pour toute nouvelle initiative proposée par la Commission.

2005 – Le programme glissant de simplification couvre 164 mesures pour la période 2005-2009 et est désormais intégré dans le programme de travail annuel.

2007 – La Commission lance un programme d'action visant à réduire les charges administratives résultant de la réglementation de l'UE. Un groupe de haut niveau est créé pour la conseiller sur sa mise en œuvre. Il recommande notamment de faciliter la facturation électronique et d'exempter les micro-entreprises des règles comptables de l’UE.

2012 – À la fin du programme d’action, la Commission a atteint son objectif de réduire de 25 % les charges administratives des entreprises découlant de la législation de l’UE (économies annuelles estimées à 30,8 milliards d’euros).

2015 – La Commission publie une étude (ABRplus) qui examine comment 12 mesures contenues dans le programme d’action ont été appliquées dans les pays de l’UE et dans quelle mesure les avantages promis ont été obtenus.

2015 – La Commission crée la plateforme REFIT. 

Documents

REFIT scoreboard (2015): Regulatory Fitness and Performance (REFIT) programme: state of play and outlook

Commission communication on EU regulatory fitness (2012)

Action programme for reducing administrative burdens in the EU – final report

ABRplus study - final report