REFIT: de quoi s'agit-il?

REFIT fait partie du programme «Mieux légiférer» de la Commission. L'objectif est de s’assurer que les législations de l'UE produisent les avantages attendus pour les citoyens, les entreprises et la société, tout en éliminant les lourdeurs administratives et en réduisant les coûts. Ce programme vise également à rendre la législation de l’UE plus simple et plus facile à comprendre.

Il accorde une attention particulière aux PME, qui peuvent être touchées de façon disproportionnée par la charge liée à la mise en œuvre des règles de l'UE. Les PME représentent 99 % de l'ensemble des entreprises dans l'UE.

Améliorer la réglementation: pourquoi et comment

L’action de l’UE en faveur des PME

Fonctionnement du programme REFIT

REFIT est intégré dans la préparation des programmes de travail annuels de la Commission, qui présentent des propositions de nouvelles initiatives et une évaluation de la qualité de la législation de l’UE existante.

Les avantages et les économies de coûts potentiels de chaque nouvelle proposition sont évalués au moyen d'analyses d’impact, les incidences de la législation de l’Union sont examinées par des évaluations rétrospectives et les avis des parties prenantes sont recueillis dans le cadre de consultations.

Afin d’obtenir les meilleurs résultats possibles, différents niveaux administratifs sont associés: la Commission coopère ainsi avec le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne, les pays de l'UE et d'autres parties prenantes.

La plateforme REFIT permet aux autorités nationales, aux citoyens et aux autres parties prenantes de contribuer à l'amélioration de la législation européenne. Ces différents interlocuteurs peuvent proposer des moyens de réduire la charge réglementaire et administrative résultant de la législation européenne. Leurs propositions sont ensuite analysées par la plateforme REFIT et la Commission.

Le tableau de bord REFIT suit l’avancement de chaque initiative et les changements apportés par le Parlement et le Conseil au cours de la procédure législative.

Plateforme REFIT

Simplification de la législation

Chaque année, la Commission lance une série d’initiatives de simplification dans le cadre de son programme REFIT, en s’appuyant sur les contributions de citoyens, d'entreprises, d'ONG, d'autorités nationales et d’autres parties prenantes. Cette simplification peut prendre plusieurs formes.

Des modifications sont apportées aux actes législatifs existants:

  • codification: toutes les modifications apportées au fil des ans à un acte législatif sont rassemblées dans un nouveau texte unique, afin de réduire le volume et la complexité de la législation;
  • refonte: procédure similaire à la codification, à la différence que l'acte législatif lui-même est modifié parallèlement à l'intégration des modifications antérieures, afin de constituer un seul texte consolidé;
  • abrogation: les actes législatifs devenus inutiles et obsolètes sont supprimés;
  • clauses de réexamen/de caducité: les actes législatifs sont réexaminés ou automatiquement retirés au bout d'une certaine période;
  • révision: les actes législatifs sont modifiés et mis à jour;
  • des directives sont remplacées par des règlements afin que tous les citoyens de l’UE soient soumis aux mêmes règles et que les États membres ne puissent pas prévoir d'exigences supplémentaires;
  • des législations encore en cours de préparation sont retirées si elles deviennent obsolètes en raison de nouvelles avancées scientifiques ou techniques ou si elles ne sont plus conformes aux nouveaux objectifs politiques;
  • des dispositions juridiquement contraignantes sont remplacées par des solutions plus légères, par ex. des accords volontaires (autorégulation ou corégulation).

Comment apporter votre contribution

La Commission souhaite recueillir votre avis sur la législation et les initiatives de l'UE au moyen du formulaire «Aidez-nous à réduire les formalités». Que trouvez-vous irritant ou contraignant? Quels aspects devraient selon vous être améliorés?

Elle donnera suite directement à vos observations ou les enverra à la plateforme REFIT pour un examen complémentaire.

Principales réalisations

  • 119 actions REFIT ont été intégrées dans les programmes de travail de la Commission pour 2015 et 2016.
  • 93 propositions en suspens dans la procédure législative ont été recensées en vue d’un retrait et 90 d'entre elles ont déjà été retirées.
  • Le programme de travail de la Commission pour 2017 prévoit 34 nouvelles initiatives législatives dans le cadre de REFIT, 19 retraits et 16 abrogations.

Avantages concrets

  • Simplification des informations financières devant être fournies par 5 millions de micro-entreprises (économies annuelles estimées à 6,3 milliards d’euros).
  • Droits d’enregistrement au titre de la législation REACH sur les produits chimiques réduits dans des proportions pouvant atteindre 95 % pour les PME.
  • Coûts de passation de marchés réduits dans des proportions pouvant atteindre 20 % grâce aux nouvelles règles de passation de marchés en ligne.
  • Les nouveaux tachygraphes numériques pour les conducteurs de poids lourds améliorent la sécurité et réduisent les formalités administratives (économies annuelles estimées à 400 millions d'euros).
  • Bilan de qualité entamé sur la législation de l’UE relative aux produits chimiques autre que le règlement REACH; la législation REACH sera évaluée à la lumière des objectifs du programme REFIT.
  • Des mesures de simplification de la TVA sont en préparation, en particulier pour les PME.

Contexte

2002 – Le programme «Mieux légiférer» marque une première étape vers la simplification et l'amélioration de la législation de l'UE. Il prévoit l'obligation de procéder à des analyses d’impact et de consulter les parties prenantes pour toute nouvelle initiative proposée par la Commission.

2005 – Le programme glissant de simplification couvre 164 mesures pour la période 2005-2009 et est désormais intégré dans le programme de travail annuel.

2007 – La Commission lance un programme d'action visant à réduire la charge administrative résultant de la réglementation de l'UE. Un groupe de haut niveau est créé pour la conseiller sur sa mise en œuvre. Il recommande notamment de faciliter la facturation électronique et d'exempter les micro-entreprises des règles comptables de l’UE.

2012 – À la fin du programme d’action, la Commission atteint son objectif de réduire de 25 % la charge administrative des entreprises découlant de la législation de l’UE (économies annuelles estimées à 30,8 milliards d’euros).

2015 – La Commission publie une étude (ABRplus) qui examine comment 12 mesures contenues dans le programme d’action ont été appliquées dans les pays de l’UE et dans quelle mesure les avantages promis ont été obtenus.

2015 – La Commission crée la plateforme REFIT. 

Documents

 

Tableau de bord REFIT 2016 – Résumé

Tableau de bord REFIT 2016

Communication de la Commission «Pour une réglementation de l'UE bien affûtée» (2012)

Programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne – Rapport final

Étude ABRplus – Rapport final

Rapport final du groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives en Europe – Bilan et perspectives