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Évaluer et améliorer la législation existante

Dans le cadre de son programme pour une meilleure réglementation, la Commission évalue en permanence si les législations de l’UE ont répondu aux besoins des citoyens et des entreprises, au meilleur coût. Le programme REFIT, de même que des outils tels que les évaluations et les bilans de qualité, contribuent à rendre les réglementations existantes de l’Union plus simples et moins coûteuses à appliquer.

Évaluer la législation

Évaluer la législation

Évaluations prévues
REFIT – Rendre la législation de l’UE plus simple et moins coûteuse

REFIT – Rendre la législation de l’UE plus simple et moins coûteuse

Plateforme REFIT
REFIT – Rendre la législation de l’UE plus simple et moins coûteuse
Examen annuel de la charge – 2018

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