Évaluer et améliorer la législation existante

Dans le cadre de son programme pour une meilleure réglementation, la Commission évalue en permanence si les législations de l’UE ont répondu aux besoins des citoyens et des entreprises, au meilleur coût. Le programme REFIT, de même que des outils tels que les évaluations et les bilans de qualité, contribuent à rendre les réglementations existantes de l’Union plus simples et moins coûteuses à appliquer.