À propos de REFIT

REFIT fait partie du programme pour une meilleure réglementation de la Commission. L'objectif est de s’assurer que la législation de l'UE produise les avantages attendus pour les citoyens, les entreprises et la société, tout en éliminant les lourdeurs administratives et en réduisant les coûts. Ce programme vise également à rendre la législation de l’UE plus simple et plus facile à comprendre.

Il accorde une attention particulière aux PME, qui peuvent être touchées de façon disproportionnée par la charge liée à la mise en œuvre des règles de l'UE. Les PME représentent 99 % de l'ensemble des entreprises dans l'UE.

La synthèse annuelle indique toutes les initiatives REFIT actuellement mises en œuvre dans les divers domaines d'action de l'UE au titre des priorités politiques de la Commission Juncker et montre comment les avis de la plateforme REFIT ont été pris en compte par la Commission.

Améliorer la réglementation: pourquoi et comment

L’action de l’UE en faveur des PME

Efforts de l’UE en vue de simplifier la législation – Examen annuel de la charge 2018

Fonctionnement du programme REFIT

REFIT est pris en compte dans la préparation des programmes de travail annuels de la Commission, qui présentent des propositions de nouvelles initiatives et une évaluation de la qualité de la législation de l’UE existante.

Les avantages et les économies de coûts potentiels de chaque nouvelle proposition sont évalués au moyen d'analyses d’impact. Les incidences de la législation de l’Union sont examinées par des évaluations rétrospectives et les avis des parties prenantes sont recueillis dans le cadre de consultations.

La plateforme REFIT permet aux autorités nationales, aux citoyens et aux autres parties prenantes de contribuer à l'amélioration de la législation européenne. Ces différents interlocuteurs peuvent proposer des moyens de réduire la charge réglementaire et administrative résultant de la législation européenne. Leurs propositions sont ensuite analysées par la plateforme REFIT et la Commission.

Simplifier la législation de l’UE et réduire la charge réglementaire est une responsabilité partagée: la Commission coopère avec le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne, les pays de l'UE et d'autres parties prenantes.

Plateforme REFIT

Tableau de bord REFIT

Tous les ans, la Commission publie en ligne le tableau de bord REFIT qui permet de suivre les initiatives de simplification durant tout leur cycle de vie. Le tableau de bord donne un aperçu détaillé des résultats atteints par chacune des priorités politiques de la Commission Juncker. Il indique également la manière dont les recommandations de la plateforme REFIT ont été prises en compte par la Commission et énumère toutes les initiatives REFIT mises en œuvre dans les divers domaines d'action de l'UE.

Tableau de bord REFIT 2018

Comment apporter votre contribution

La Commission souhaite recueillir votre avis sur la législation et les initiatives de l'UE au moyen du formulaire «Aidez-nous à réduire les formalités». Quels sont les aspects qui vous semblent irritants ou contraignants? Que pourrait-on améliorer?

Nous donnerons suite directement à vos observations ou les enverrons à la plateforme REFIT pour un examen complémentaire.

Principales réalisations

  • Plus de 150 initiatives REFIT visant à simplifier et réduire les contraintes réglementaires ont été proposées au Conseil et au Parlement durant les trois premières années de la Commission Juncker.
  • Le programme de travail de la Commission pour 2019 prévoit 10 nouvelles initiatives dans le cadre de REFIT.

Propositions de la Commission en 2018: avantages potentiels

  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et petites et moyennes entreprises (PME): les coûts de mise en conformité devraient être réduits dans le cadre de cette initiative à 56,1 milliards d'euros par an, contre 68 milliards d’euros actuellement
  • Précurseurs d’explosifs: baisse d'environ 10 % (entre 25 et 75 millions d'euros par an) des coûts actuels pour les entreprises qui se conforment au règlement
  • Règlement relatif au contrôle de la pêche: les autorités des États membres devraient économiser 157 millions d'euros en cinq ans
  • Guichet unique maritime: les gains de temps résultant de la simplification sont estimés entre 22 et 25 millions d’heures de travail sur la période 2020-2030, ce qui équivaut à une valeur de 625 à 720 millions d’euros pour les opérateurs de transport maritime
  • Signification et notification d'actes: augmente la rapidité de la signification et de la notification transfrontières d'actes; une diminution de 10 % du volume des jugements par défaut dans l'UE permettrait d'économiser jusqu'à 480 millions d'euros par an, du fait que les citoyens dépenseraient moins pour les recours juridictionnels

Contexte

2002 – Le programme «Mieux légiférer» marque une première étape vers la simplification et l'amélioration de la législation de l'UE. Il prévoit l'obligation de procéder à des analyses d’impact et de consulter les parties prenantes pour toute nouvelle initiative proposée par la Commission.

2005 – Le programme glissant de simplification couvre 164 mesures durant la période 2005-2009 et est désormais intégré dans le programme de travail annuel.

2007 – La Commission lance un programme d'action visant à réduire la charge administrative résultant de la législation de l'UE. Un groupe de haut niveau est créé pour la conseiller sur sa mise en œuvre. Il recommande notamment de faciliter la facturation électronique et d'exempter les micro-entreprises des règles comptables de l’UE.

2012 – À la fin du programme d’action, la Commission atteint son objectif de réduire de 25 % la charge administrative des entreprises découlant de la législation de l’UE (économies annuelles estimées à 30,8 milliards d’euros).

2015 – La Commission publie une étude (ABRplus) qui examine comment 12 mesures contenues dans le programme d’action ont été appliquées dans les pays de l’UE et dans quelle mesure les avantages promis ont été obtenus.

2015 – La Commission crée la plateforme REFIT.

2017 – La Commission améliore la plateforme REFIT en garantissant que les aspects concernant la simplification et la réduction de la charge sont toujours pris en compte lors de l'évaluation et de la révision de la législation.

Documents

Efforts de l’UE en vue de simplifier la législation – Examen annuel de la charge 2018

Tableau de bord REFIT 2018

Tableau de bord REFIT 2017 – Résumé

Tableau de bord REFIT 2016 – Résumé

Tableau de bord REFIT 2016

Communication de la Commission «Pour une réglementation de l'UE bien affûtée» (2012)

Programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne – Rapport final

Étude ABRplus – Rapport final

Rapport final du groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives en Europe – Bilan et perspectives