La législation de l'UE et son application

  • les règlements et les décisions deviennent automatiquement contraignants dans toute l’UE à la date de leur entrée en vigueur;
  • les directives doivent être transposées dans les législations nationales des États membres.

Les pays de l’UE mettent en œuvre

Règlements et décisions

Les autorités nationales doivent veiller à ce qu’ils soient correctement appliqués.

Directives

Chaque directive comporte une date limite à laquelle les pays de l’UE doivent avoir transposé ses dispositions dans leur législation nationale et en avoir informé la Commission.

La Commission aide les pays membres à appliquer correctement l’ensemble de la législation de l’Union. Elle fournit des informations en ligne, des plans de mise en œuvre et des documents d’orientation, et organise des réunions de groupes d’experts.

Rechercher les mesures nationales d’exécution dans EUR-Lex

La Commission assure le suivi

La Commission est chargée de veiller à ce que tous les pays de l’UE appliquent correctement la législation de l’Union. C'est pourquoi on l'appelle la «gardienne des traités».

Elle prend des mesures si un pays de l’UE:

  • ne transpose pas intégralement une directive dans sa législation nationale dans le délai imparti;
  • semble ne pas avoir appliqué correctement la législation de l'UE.

La communication de 2016 intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats» explique comment la Commission assure l'application, la mise en œuvre et le contrôle de l'application du droit de l'UE, dans l'intérêt de l'ensemble des citoyens, des consommateurs et des entreprises.

Non-application de la législation européenne

Si des autorités nationales ne mettent pas en œuvre la législation de l’UE correctement, la Commission peut engager une procédure formelle d’infraction contre le pays concerné. Si le problème n’est toujours pas réglé, elle peut porter l’affaire devant la Cour de justice européenne.

Comment introduire une plainte

Les citoyens, les résidents et les entreprises de l’Union européenne sont protégés par un certain nombre de droits conférés par la législation de l’Union. Si vous estimez que les autorités nationales d’un État membre de l’UE n’ont pas respecté ces droits, vous disposez de plusieurs voies de recours et types d'aide.

Il est recommandé de s'adresser d’abord aux autorités ou organismes nationaux, tels qu’un médiateur ou une juridiction locale, car ce sont les autorités publiques des États membres qui sont les premiers responsables de l'application du droit de l'Union.

S'il est généralement plus facile de faire respecter ses droits dans son pays de résidence, l'Union peut aussi vous aider: vous pouvez présenter vos griefs à la Commission en déposant une plainte officielle.

Pour en savoir plus, consultez la section spécifique: