Suivi de la mise en œuvre

Les retards de transposition du droit de l'UE empêchent les citoyens et les entreprises de profiter des avantages de la législation, constituent une source d’incertitude quant aux règles applicables et nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur de l’UE.

Chaque directive contient une date limite de transposition. À cette date, les pays de l’UE doivent communiquer à la Commission le texte des mesures nationales d’exécution, qui intègrent les dispositions de la directive dans leur législation. 

Rechercher les mesures nationales d’exécution dans EUR-Lex

La Commission vérifie si ces mesures sont complètes et répondent aux objectifs fixés par la directive.

Si ce n’est pas le cas, elle ouvre une procédure d’infraction pour «non-communication». La Commission peut également entamer une procédure d’infraction en cas de transposition incorrecte d’une directive.

Rapports sur la performance

La Commission publie un rapport annuel qui présente les performances des pays de l’UE concernant les aspects majeurs de l’application du droit de l’Union, ainsi que les principales évolutions survenues au cours de l’année. Ce rapport est également transmis au Parlement européen et aux autorités nationales.

Rapports annuels sur le suivi de l’application du droit de l’UE