Étapes d'une procédure d’infraction

La Commission recense les éventuelles infractions au droit européen sur la base de ses propres enquêtes ou à la suite de plaintes de citoyens, d’entreprises ou d’autres parties intéressées.

 

Procédure formelle

 

La Commission peut engager une procédure formelle d’infraction lorsque le pays de l'UE concerné ne communique pas les mesures destinées à transposer intégralement les dispositions d'une directive ou ne remédie pas à la violation présumée du droit de l’UE. La procédure suit un certain nombre d'étapes définies dans les traités de l’UE, chacune se soldant par une décision formelle:

  1. La Commission envoie une lettre de mise en demeure exigeant de plus amples informations du pays concerné, qui doit envoyer une réponse détaillée dans un délai déterminé, qui est généralement de 2 mois.
  2. Si la Commission conclut que le pays ne s’acquitte pas de ses obligations en vertu du droit européen, elle peut lui adresser un avis motivé: une demande formelle de se conformer au droit de l’Union. Elle explique pourquoi elle considère que le pays ne respecte pas le droit de l’Union. Elle demande également que le pays de l'UE l'informe des mesures prises, dans un délai déterminé, qui est généralement de 2 mois.
  3. Si le pays de l’UE ne respecte toujours pas ses obligations, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice. La plupart des cas sont réglés avant d’être déférés à la Cour.
  4. Si un pays de l'UE ne communique pas les mesures destinées à mettre en œuvre les dispositions d'une directive en temps voulu, la Commission peut demander à la Cour de lui infliger des sanctions.
  5. Si la Cour estime qu'un pays a enfreint la législation de l’Union, les autorités nationales doivent prendre des mesures pour se conformer à l’arrêt de la Cour.

Non-respect d’une décision de la Cour

Si, en dépit de l’arrêt de la Cour, le pays de l’UE ne remédie toujours au problème, la Commission peut le renvoyer devant la Cour.

Sanctions financières

Lorsqu'elle renvoie un pays devant la Cour pour la deuxième fois, la Commission propose à la Cour d'imposer des sanctions financières, qui peuvent être soit une somme forfaitaire soit une indemnité journalière.

Ces sanctions sont calculées en tenant compte:

  • de l’importance des règles violées et de l'incidence de l’infraction sur les intérêts généraux et particuliers;
  • de la période pendant laquelle le droit de l’UE n’a pas été appliqué;
  • de la capacité de paiement du pays, garantissant l'effet dissuasif de l'amende.

Dans son arrêt, la Cour peut modifier le montant proposé par la Commission.

Mises à jour annuelles des données utilisées par la Commission pour calculer les sanctions financières 

Publication des décisions en matière d’infractions

Des informations sur les décisions de la Commission en matière d'infractions sont disponibles en ligne. Vous pouvez effectuer des recherches par pays de l’UE, domaine politique ou date.

La Commission publie également un rapport annuel qui passe en revue les principaux aspects de l’application du droit de l’UE et présente les cas d’infraction par domaine politique et par pays.

Rapports annuels sur le suivi de l’application du droit de l’UE