Le Parlement européen et le Conseil adoptent

Procédure législative ordinaire

La plupart des actes législatifs européens sont adoptés selon la procédure législative ordinaire, à laquelle le Parlement européen (élu au suffrage universel direct) et le Conseil de l’UE (composé de représentants des 28 États membres de l’UE) participent sur un pied d'égalité. La Commission présente une proposition législative au Parlement et au Conseil, qui doivent approuver le texte pour qu’il soit intégré dans le droit de l'UE. 

Fonctionnement

Par une série de lectures, le Parlement européen et le Conseil examinent et modifient le texte d'une proposition législative. Si les deux institutions approuvent les modifications, la proposition législative est adoptée. Si le Parlement et le Conseil ne parviennent pas à s’accorder sur les modifications, le texte passe en deuxième lecture. Si aucun accord n’est trouvé lors de la deuxième lecture, la proposition est soumise à un «comité de conciliation» composé d’un nombre égal de représentants du Parlement et du Conseil. Des représentants de la Commission assistent également aux réunions et y contribuent. Une fois que le comité parvient à un accord, le texte est transmis au Parlement et au Conseil pour une troisième lecture, afin qu’il puisse être enfin adopté en tant que législation. Lorsque les deux institutions ne parviennent pas à trouver un accord, ce qui est rare, la législation n'est pas adoptée.

En savoir plus sur le rôle du Parlement et le rôle du Conseil dans le processus législatif ordinaire de l'UE.

Procédures législatives spéciales

Ces procédures sont suivies dans certains cas seulement. En règle générale, le Conseil de l’UE est le seul législateur et le Parlement européen doit uniquement approuver une proposition législative ou être consulté sur celle-ci. Plus rarement, le Parlement seul peut adopter des actes législatifs (après consultation du Conseil).

La Commission adopte

Le Conseil ou le Parlement peut habiliter la Commission à adopter deux types d’actes non législatifs:

  • les actes d’exécution, qui introduisent des mesures afin de garantir une application uniforme de la législation dans tous les pays de l’UE;
  • les actes délégués, qui modifient ou complètent des actes existants, en vue notamment d’ajouter de nouvelles règles non essentielles; 

Actes délégués et actes d’exécution

Révision des traités

Les traités européens, qui constituent la base du droit de l’UE, peuvent être révisés afin d'adapter les législations et politiques de l’UE à de nouveaux défis. Toute modification des traités requiert l’accord à l’unanimité des 28 pays de l’UE.

Les traités peuvent être révisés selon deux procédures: 

  • la procédure de révision ordinaire, qui est utilisée pour apporter des modifications essentielles aux traités, comme accroître ou réduire les domaines de compétences de l'UE;
  • la procédure de révision simplifiée, qui peut être utilisée pour apporter des modifications relatives aux politiques et actions internes de l’UE, telles que l'agriculture et la pêche, le marché intérieur, les contrôles aux frontières, la politique économique et monétaire, pour autant qu’elles n’étendent pas les compétences de l’UE.

Rôle des parlements nationaux

Les parlements nationaux reçoivent toutes les propositions législatives de la Commission en même temps que le Parlement européen et le Conseil, et peuvent ainsi donner leur avis.

Dans les domaines où l’Union partage le pouvoir d'agir avec les pays de l’UE, les parlements nationaux vérifient si l'action serait plus efficace au niveau national ou régional (principe de subsidiarité). C’est ce qu’on appelle le «mécanisme de contrôle de la subsidiarité».