Fonctionnement

Le mécanisme de contrôle de la subsidiarité s’applique dans les domaines de compétence partagée entre l’Union et les États membres.

Lorsque les parlements nationaux estiment qu’un projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité, ils peuvent adresser un avis motivé à la Commission dans un délai de 8 semaines.

La Commission doit tenir compte des avis motivés qu'elle reçoit.

Avis des parlements nationaux et réponses de la Commission

Effets sur la procédure législative

L’incidence des avis motivés sur la procédure législative dépend du nombre de parlements nationaux qui ont réagi et du nombre de voix qu’ils représentent. Chaque parlement national dispose de deux voix. Dans un système bicaméral, chaque chambre dispose d'une voix.  

Si les avis motivés représentent au moins un tiers du total des voix attribuées aux parlements nationaux, la Commission doit réexaminer sa proposition. Ce seuil est moins élevé (un quart des voix) lorsqu'il s'agit de projets d’actes législatifs dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité. Dans les deux cas, la Commission peut décider de maintenir, de modifier ou de retirer sa proposition, mais elle doit motiver sa décision. Il s'agit de la procédure du «carton jaune».

Lorsque les avis motivés représentent la majorité des voix et que le projet est présenté dans le cadre de la procédure législative ordinaire, la Commission doit réexaminer sa proposition et décider de la maintenir, de la modifier ou de la retirer. Si la Commission décide de maintenir sa proposition, elle doit justifier devant le Parlement européen et le Conseil les raisons pour lesquelles la proposition est conforme au principe de subsidiarité. Il s'agit de la procédure du «carton orange».

Si une majorité simple des membres du Parlement européen ou 55 % des membres du Conseil estiment que la proposition enfreint le principe de subsidiarité, l'examen de la proposition législative ne sera pas poursuivi.

Procédures déclenchées jusqu’à présent

À ce jour, la procédure du «carton jaune» a été déclenchée à trois reprises. Celle du «carton orange» n’a jamais été utilisée.

2012

Le seuil d’au moins un tiers des voix des parlements nationaux a été atteint pour la première fois concernant une proposition de règlement relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives. La Commission a réexaminé sa proposition mais ne l'a pas jugée contraire au principe de subsidiarité.

Toutefois, après avoir pris en compte les avis exprimés lors des débats entre les colégislateurs (Parlement européen et Conseil), la Commission a reconnu qu'il était peu probable que la proposition recueille le soutien politique nécessaire à son adoption. Elle a dès lors décidé de la retirer.

2013

La deuxième procédure du «carton jaune» a été déclenchée en 2013 concernant la proposition de règlement de la Commission portant création du Parquet européen. À l'issue d'un examen approfondi des avis motivés, la Commission a conclu que cette proposition respectait le principe de subsidiarité et a décidé de la maintenir. Elle a justifié sa décision dans la communication COM(2013) 851.


2016

La procédure a été déclenchée pour la troisième fois en mai 2016, lorsque 14 chambres parlementaires de 11 pays de l'UE se sont opposées à la proposition de la Commission visant à réexaminer la directive concernant le détachement de travailleurs. À l'issue d'une analyse approfondie des avis motivés, la Commission a conclu que la proposition respectait le principe de subsidiarité et a décidé de la maintenir. Elle a justifié sa décision dans la communication COM(2016) 505.

Rapports annuels

Chaque année, la Commission publie des rapports sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Rapports annuels sur la subsidiarité et la proportionnalité

Documents

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