Actes d'exécution

La responsabilité première de la mise en œuvre de la législation européenne incombe aux pays membres. Toutefois, dans les domaines où des conditions de mise en œuvre uniformes sont nécessaires (fiscalité, agriculture, marché intérieur, santé et sécurité alimentaire, etc.), la Commission (ou, exceptionnellement, le Conseil) adopte des actes d’exécution.

Comment les actes d'exécution sont-ils adoptés?

Avant que la Commission puisse adopter un acte d’exécution, elle doit normalement consulter un comité au sein duquel tous les pays de l’UE sont représentés.

Le comité permet aux pays de l’UE de surveiller les travaux de la Commission liés à l'adoption d'un acte d’exécution, une procédure appelée «comitologie» dans le jargon européen.

Dans le cadre du programme de la Commission pour une meilleure réglementation, les citoyens et les autres acteurs concernés peuvent donner leur avis sur le projet de texte d'un acte d'exécution pendant une période de quatre semaines avant le vote du comité compétent acceptant ou rejetant le texte. Il existe des exceptions, par exemple en cas d’urgence ou lorsque les citoyens et les autres acteurs concernés ont déjà apporté leur contribution. Pour en savoir plus, voir la boîte à outils pour une meilleure réglementation

Un aperçu des contributions obtenues est présenté au comité, et la discussion qui s'ensuit est incluse dans le compte rendu sommaire, publié dans le registre de comitologie.

En savoir plus sur la procédure de comitologie

 

Actes délégués

La Commission les adopte sur la base d’une délégation octroyée dans le texte d’un acte législatif européen.

Le pouvoir de la Commission d'adopter des actes délégués est strictement limité:

  • l’acte délégué ne peut pas modifier les éléments essentiels de l'acte législatif;
  • l’acte législatif doit définir les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir;
  • le Parlement et le Conseil peuvent révoquer la délégation ou exprimer des objections à l’égard de l’acte délégué.

Comment les actes délégués sont-ils adoptés?

La Commission prépare et adopte des actes délégués après consultation de groupes d’experts composés de représentants de chaque État membre, qui se réunissent de façon régulière ou occasionnelle.

Dans le cadre du programme de la Commission pour une meilleure réglementation, les citoyens et les autres acteurs concernés peuvent donner leur avis sur le projet de texte d'un acte délégué pendant une période de quatre semaines. Il existe des exceptions, par exemple en cas d’urgence ou lorsque les citoyens et les autres acteurs concernés ont déjà apporté leur contribution. Pour en savoir plus, voir la boîte à outils pour une meilleure réglementation

Une fois que la Commission a adopté l’acte, le Parlement et le Conseil disposent en général de deux mois pour formuler d’éventuelles objections. S'ils n'ont pas d'objections, l’acte délégué entre en vigueur.

Les actes adoptés contiennent un «exposé des motifs» résumant les contributions reçues et la manière dont elles ont été utilisées.

Registre des groupes d’experts de la Commission et d'autres entités similaires

Un nouveau registre interinstitutionnel des actes délégués a été lancé en décembre 2017. Il fournit une vue complète du cycle de vie des actes délégués et permet aux utilisateurs de s’abonner pour recevoir des notifications concernant les dossiers qui les intéressent. Le registre est disponible dans toutes les langues de l’UE.

Registre interinstitutionnel des actes délégués

Documents

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