Rechercher des décisions relatives à des procédures d’infraction

Effectuer une recherche dans une base de données de décisions en matière d’infractions par type, statut, pays, domaine ou numéro d’infraction.

Rapports annuels sur le suivi de l’application du droit de l’UE

Décisions de la Commission en matière d'infractions et rapports annuels passant en revue les principaux aspects de l’application du droit de l’UE.

Bonnes pratiques

Base de données des initiatives visant à réduire le déficit de transposition des pays de l’UE ou à améliorer le traitement des procédures d’infraction.

Signaler une infraction

Soumettre une plainte contre un pays de l’UE pour manquement à la législation de l’Union. Formulaire disponible en 23 langues.