À propos de cette initiative

Thème
Marché unique
Type d'acte
Proposition de règlement

Feuille de route

Période de contribution: clôturée
Type

Analyse d’impact initiale
En savoir plus sur les feuilles de route

Période de contribution
31 janvier 2019 - 28 février 2019 (minuit, heure de Bruxelles)
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Consultation publique

Période de contribution: à venir
Prévue pour
2e trimestre 2019

Adoption par la Commission

Période de contribution: à venir
Type

Proposition de règlement
En savoir plus sur les actes adoptés

Prévue pour
2e trimestre 2020

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