À propos de cette initiative

Résumé

En vertu du traité, les États membres notifient les aides d’État à la Commission et ne peuvent accorder une aide qu’après que celle-ci a été autorisée. Les lignes directrices concernant les aides d’État contribuent à garantir la cohérence, la transparence et la sécurité juridique dans le cadre de ce contrôle des aides d’État. Les actuelles lignes directrices pour le secteur agricole arrivent à expiration le 31 décembre 2020 et doivent donc être remplacées. Parallèlement, cette révision devrait assurer la cohérence des lignes directrices avec le nouveau cadre juridique de la politique agricole commune.

Thème
Agriculture et développement rural, Concurrence
Type d'acte
Acte
Expert group

Feuille de route

Période de contribution: clôturée
Type

Analyse d’impact initiale
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Période de contribution
30 janvier 2019 - 27 février 2019 (minuit, heure de Bruxelles)
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Avis (6)

  • Greenpeace European Unit (Belgium)
    27 February 2019 Non-governmental organisation (NGO)
    Greenpeace European Unit (Belgium)

    Please, see document attached.

  • Coldiretti (Italy)
    27 February 2019 Non-governmental organisation (NGO)
    Coldiretti (Italy)

    INVESTIMENTI Importante prevedere, a determinate condizioni, l’acquisto di animali, in particolare capi bovini e suini da riproduzione. La percentuale massima dell’importo dei costi ammissibili, pari al 30 % per l’acquisto di animali da riproduzione deve essere innalzata al 50%. Sempre per gli investimenti, è importante prevedere l’applicazione dei Costi standard. Inoltre, risulta importante maggiorazioni dell’intensità degli aiuti nel caso...

  • The Central Union of Agricultural Producers and Forest Owners (MTK) (Finland)
    27 February 2019 Trade union
    The Central Union of Agricultural Producers and Forest Owners (MTK) (Finland)

    Helsinki, the 27th of February 2019 Feedback on the European Commission inception impact assessment: Review of Agricultural State aid Guidelines and Review of the Agricultural Block Exemption Regulation The Central Union of Agricultural Producers and Forest Owners (MTK) welcomes the European Commission initiative to review the Agricultural State aid Guidelines and the Agricultural Block Exemption Regulation (ABER). Consistency and continuity...

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Consultation publique

Période de contribution: à venir
Prévue pour
4e trimestre 2018

Adoption par la Commission

Prévue pour
4e trimestre 2020

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