À propos de cette initiative

Résumé

Les accords horizontaux sont des accords conclus entre entreprises concurrentes existantes ou potentielles qui opèrent au même niveau de production ou de distribution sur le marché.

Ils devraient en règle générale se conformer aux règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles mais certains accords de R&D et de spécialisation ont été exemptés en vertu de deux règlements de l’UE.

Ces règlements expireront le 31 décembre 2022.

Cette évaluation examinera s’il y a lieu de les laisser expirer, de les étendre ou de les modifier (ainsi que les lignes directrices sur la manière de les interpréter).

Thème
Concurrence
Type d'acte
Document de travail des services
Catégorie
Évaluation

Feuille de route

Période de contribution: clôturée
Type

Feuille de route relative à l’évaluation et au bilan de qualité
En savoir plus sur les feuilles de route

Période de contribution
05 septembre 2019 - 03 octobre 2019 (minuit, heure de Bruxelles)
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Avis (13)

  • 3 October 2019 Business association
    ACT | The App Association (Belgium)

    Please find attached comments of ACT | The App Association (Transparency Reg. # 7202951387754) on the European Commission’s Roadmap, “Evaluation of the two Block Exemption Regulations for horizontal co-operation Agreements” (Ares(2019)5585183-05/09/2019). Brian Scarpelli Senior Policy Counsel ACT | The App Association (Transparency Reg. # 7202951387754) Avenue Adolphe Lacomblé, 59 B-1030 Brussels

  • 3 October 2019 Business association
    AIM European Brands Association (Belgium)

    1.Introductory remarks AIM, the European Brands Association, representing 2,500 companies in Europe, supports the existing EU level framework for horizontal agreements which overall provided a good framework for legal certainty (Regulation (EC) No 1217/2010 and Commission Regulation (EC) No 1218/2010 as well as the Guidelines).In this respect, AIM supports the extension of its application. AIM is keen to contribute and share the experiences...

  • 3 October 2019 Other
    Anonyme (Germany)

    Please see attached letter from Stefanie Mielert, Senior Expert Standards, IP and Innovation, Patents and Licensing, Fraunhofer Institute for Integrated Circuits IIS dated 3 October 2019.

Tous les avis (13) >

Consultation publique

Période de contribution: ouverte
Période de contribution
06 novembre 2019 - 12 février 2020 (minuit, heure de Bruxelles)

La Commission aimerait connaître votre point de vue

Les consultations publiques vous permettent de donner votre avis sur certains aspects de la législation et des politiques de l’UE, avant que la Commission ne finalise ses propositions.&nbsp

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Adoption par la Commission

Type

Document de travail des services
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Prévue pour
1er trimestre 2021

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