À propos de cette consultation

Période de contribution
31 juillet 2019 - 6 novembre 2019 (minuit, heure de Bruxelles)
Thème
Concurrence

Public cible

La Commission souhaite savoir si vous estimez que les règles de l’UE en matière d’aides d’État concernant les services de santé et les services sociaux d’intérêt économique général (SIEG), telles que mises à jour dans le paquet SIEG 2012, ont atteint leurs objectifs. Nous aimerions en particulier recueillir l’avis des parties prenantes suivantes: prestataires de SIEG, organisations représentant les utilisateurs de SIEG, organismes de recherche et universités, ainsi que le grand public.

Objectif de la consultation

Le paquet relatif aux services d’intérêt économique général (SIEG) de 2012. En 2012, la Commission a adopté le paquet SIEG 2012. L’objectif général du paquet était d’aider les États membres à financer les SIEG qui revêtent une importance capitale pour les citoyens et l’ensemble de la société tout en préservant les aspects fondamentaux du contrôle des aides d’État. Services de santé et services sociaux. Les services de santé et les services sociaux constituent une part essentielle du système de protection sociale des États membres et sont d’une importance cruciale pour les citoyens. Ils recouvrent les soins médicaux, les soins de longue durée, la garde d’enfants, l’accès et la réinsertion sur le marché du travail, le logement social ainsi que les soins et l’inclusion sociale des groupes vulnérables. En matière de services de santé et de services sociaux, le paquet SIEG 2012 visait à simplifier les critères de compatibilité et à réduire la charge administrative pesant sur les États membres qui compensent les entreprises chargées de fournir ces services à (la partie vulnérable de) la population à des conditions abordables. Dans ce contexte, la décision sur les SIEG 2012 a reconnu que les services de santé et les services sociaux présentent des spécificités qui doivent être prises en considération. Un montant de compensation plus élevé ne résulte donc pas nécessairement en un risque accru de distorsion de la concurrence. En conséquence, la compensation des services de santé et des services sociaux était, dans certaines conditions, exemptée de l’obligation de notification au titre de l’article 108 du TFUE. La présente évaluation a pour but de vérifier dans quelle mesure les règles applicables aux services de santé et aux services sociaux répondaient à ces objectifs et si les règles sont toujours appropriées au vu de l’évolution de la jurisprudence de la Cour et des changements sectoriels. Règlement <i>de minimis</i> relatif aux SIEG. Le règlement <i>de minimis</i> relatif aux SIEG expirera le 31 décembre 2020. À cet égard, la Commission cherche à mieux comprendre son application et les difficultés éventuelles rencontrées par les parties prenantes, également à la lumière d’une prolongation possible et de modifications possibles.

Répondre au questionnaire

Vous pouvez participer à cette consultation publique en remplissant le questionnaire en ligne. Si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser ce questionnaire, veuillez nous contacter à l’adresse électronique ci-dessous.

Les questionnaires sont disponibles dans certaines ou toutes les langues officielles de l’UE. Vous pouvez envoyer votre contribution dans n'importe quelle langue officielle de l'UE.

Pour des raisons de transparence, les organisations et les entreprises qui participent à des consultations publiques sont invitées à s’enregistrer dans le registre de transparence de l’UE.

Répondre au questionnaire

Données à caractère personnel et protection de la vie privée

L’Union européenne est attachée au respect de la vie privée. Lorsque nous organisons des consultations publiques, nous respectons la politique en matière de «protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions de la Communauté», conformément au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000.

En savoir plus sur la protection de vos données à caractère personnel