About this initiative

Topic
Food safety, Public health
Type of act
Delegated regulation
Expert group

Draft act

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Type

Draft delegated regulation
More about draft acts

Feedback period
06 June 2019 - 04 July 2019 (midnight Brussels time)
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Feedback (49)

  • Anonymous (France)
    4 juillet 2019 Company/business organisation
    Anonymous (France)

    Je suis ingénieur forestier au CNPF; le CNPF est l’établissement public en charge du développement de la gestion durable en forêt privée en France. Depuis ces dernières années la forêt privée française est l’objet de nombreuses attaques phytosanitaires liées à un commerce international qui se développe sans que pour autant des mesures de sécurité sanitaire suffisantes semblent avoir été prise. J'ai étudié avec attention la liste proposée, elle...

  • Anonymous (France)
    4 juillet 2019 Public authority
    Anonymous (France)

    - Bretziella fagacearum Je suis à l'IDF, le service de recherche et développement du CNPF. Le CNPF est l’établissement public en charge du développement de la gestion durable en forêt privée en France. Depuis ces dernières années la forêt privée française est l’objet de nombreuses attaques phytosanitaires liées à un commerce international qui se développe sans que pour autant des mesures de sécurité sanitaire suffisantes semblent avoir été...

  • Centre national de la propriété forestière (France)
    4 juillet 2019 Company/business organisation
    Centre national de la propriété forestière (France)

    Madame, Monsieur, Ingénieur forestier au Centre national de la propriété forestière, Établissement public en charge du développement de la gestion durable des forêts privées françaises, je perçois depuis ces dernières années que la forêt privée française est l’objet de nombreuses attaques phytosanitaires liées au commerce internationale. La liste proposée gagnerait à plus d'exhaustivité. Je voudrais attirer tout particulièrement votre...

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Commission adoption

Type

Delegated regulation
More about adopted acts

Adopted on
01 August 2019
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