À propos de cette initiative

Résumé

Le règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux, qui exempte certains accords et certaines pratiques des règles générales de l’UE en matière de concurrence, expire le 31 mai 2022. Cette évaluation permettra de vérifier si le règlement reste efficace, efficient, pertinent, conforme à d'autres actes législatifs de l’UE et s’il apporte une valeur ajoutée.

La Commission utilisera cette évaluation pour décider de laisser ce règlement devenir caduc, de le prolonger ou de le réviser.

Thème
Concurrence
Type d'acte
Document de travail des services
Catégorie
Évaluation

Feuille de route

Période de contribution: clôturée
Type

Feuille de route relative à l’évaluation et au bilan de qualité
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Période de contribution
08 novembre 2018 - 06 décembre 2018
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Avis (24)

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Consultation publique

Période de contribution: ouverte
Période de contribution
04 février 2019 - 27 mai 2019

La Commission aimerait connaître votre point de vue

Les consultations publiques vous permettent de donner votre avis sur certains aspects de la législation et des politiques de l’UE, avant que la Commission ne finalise ses propositions. Ces consultations durent au minimum 12 semaines.

Voir la consultation >

Adoption par la Commission

Type

Document de travail des services
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Prévue pour
2e trimestre 2020

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Contribuez aux politiques et à la législation de l’UE en donnant votre avis sur les initiatives de la Commission au fur et à mesure de leur élaboration.
Vous pouvez également faire des suggestions visant à simplifier ou à améliorer la législation existante.
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