À propos de cette consultation

Période de contribution
4 février 2019 - 27 mai 2019 (minuit, heure de Bruxelles)
Thème
Concurrence

Public cible

La Commission a réalisé un exercice de cartographie en s’appuyant sur son expérience en matière d’application de l’article 101 du traité, sur les informations recueillies dans le cadre de l’enquête sectorielle sur le commerce électronique et sur les réactions reçues au sujet de la feuille de route pour l’évaluation du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux. Les résultats de cet exercice indiquent que plusieurs catégories de parties prenantes manifestent un intérêt semblable pour (et sont également affectées d’une manière semblable par) l’évaluation du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux. Ces catégories devraient être: i) les entreprises qui exercent des activités commerciales dans l’UE, soit notamment, mais pas seulement, les fournisseurs de biens et de services, les distributeurs/détaillants de biens et de services et les plateformes/intermédiaires opérant dans le secteur du commerce électronique, ainsi que ii) les cabinets d’avocats qui les conseillent sur les questions de concurrence y afférentes, iii) les associations professionnelles, iv) les organisations de consommateurs et v) les universitaires qui axent leurs activités sur le droit de la concurrence de l’UE et notamment sur les restrictions verticales. Toutes ces catégories devraient manifester un niveau d’intérêt similaire pour la présente procédure.

Objectif de la consultation

L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité») interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence, à moins qu’ils ne contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, conformément à l’article 101, paragraphe 3, du traité. L’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, couvre notamment les accords conclus entre deux ou plusieurs entreprises opérant à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution qui portent sur les conditions dans lesquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens et services (ce qu’on appelle les «accords verticaux»). L’objet du règlement (UE) nº 330/2010 de la Commission (le règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux, ci-après le «règlement d’exemption») est d’exempter de l’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, du traité les accords verticaux dont on peut présumer avec suffisamment de certitude qu’ils remplissent les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité. La Commission a également adopté une communication fournissant des orientations sur l’interprétation du règlement d’exemption et de l’article 101 du traité (ci-après les «lignes directrices sur les restrictions verticales»). L’évaluation du règlement d’exemption a été lancée en octobre 2018 afin de recueillir des éléments d’information sur le fonctionnement du règlement d’exemption, ainsi que des lignes directrices sur les restrictions verticales, qui permettront à la Commission de décider de laisser le règlement d’exemption devenir caduc, de le prolonger ou de le réviser, parallèlement auxdites lignes directrices. La présente consultation publique, qui fait partie de l’évaluation du règlement d’exemption, vise, en tant que telle, à recueillir des éléments d’information et les points de vue des parties prenantes. Veuillez noter que l’application du règlement d’exemption au secteur automobile est exclue du champ d’application de la présente évaluation et sera traitée dans le cadre de la prochaine évaluation du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur automobile.

Répondre au questionnaire

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Résultats de la consultation

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Summary report

Contributions à la consultation