À propos de cette consultation

Période de contribution
18 décembre 2018 - 31 mars 2019
Thème
Marché unique

Public cible

Les catégories de parties prenantes concernées ou intéressées par le domaine d’action concerné sont les suivantes: 1. tous les secteurs de l’industrie, des entreprises et des concepteurs possédant/créant des dessins ou modèles (y compris les industries de la conception et de la création, les petites et moyennes entreprises, les concepteurs individuels); 2. les organismes et associations à l’échelle de l’Union représentant les différents secteurs économiques, y compris les industries de conception et de création, les petites et moyennes entreprises, les concepteurs individuels, les titulaires de droits de conception, ainsi que les praticiens du droit et les représentants professionnels dans le domaine de la législation en matière de dessins et modèles; 3. les États membres et les autorités nationales (en particulier les offices nationaux de la propriété intellectuelle) qui s’occupent de la protection des dessins ou modèles; 4. les magistrats, les juristes et les milieux universitaires; 5. le grand public, les consommateurs et les organisations de consommateurs, les associations de défense des droits civils.

Objectif de la consultation

L’objectif de cette consultation des parties prenantes est de recueillir suffisamment d’éléments de preuve et d’avis à l'appui de l’évaluation de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles (ci-après la «directive sur les dessins ou modèles») et du règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (ci-après le «règlement sur les dessins ou modèles communautaires») en vue d’établir dans quelle mesure cette législation fonctionne comme prévu et peut toujours être considérée comme adaptée à l’objectif poursuivi. Compte tenu de l’importance économique croissante de la protection des dessins et modèles pour encourager l’innovation et le développement de nouveaux produits de conception attrayante, il est de plus en plus nécessaire d’assurer une protection juridique accessible, moderne, efficace et cohérente des droits liés aux dessins et modèles dans l’UE. La législation existante de l’Union sur la protection des dessins et modèles remonte déjà à 1998 (directive sur les dessins ou modèles) et 2002 (règlement sur les dessins ou modèles communautaires) et aucune évaluation globale n’a été effectuée depuis son adoption. L’initiative de consultation vise à recueillir les contributions des parties prenantes sur le fonctionnement des systèmes de protection des dessins et modèles au sein de l’UE (tant au niveau de l’Union qu’au niveau national), en s’appuyant sur les recherches, analyses et enquêtes ciblées menées précédemment dans le cadre de deux examens, l'un économique (2015) et l'autre juridique (2016), de ces systèmes. Les activités de consultation, ainsi que d’autres informations pertinentes provenant d’études d’appui, de données de suivi, etc., aideront la Commission à tirer des conclusions sur la nécessité d’améliorer, de moderniser et d’harmoniser davantage les actes juridiques susmentionnés. Enfin, elles peuvent contribuer à une analyse d’impact en vue d’une éventuelle révision législative.

Répondre au questionnaire

Vous pouvez participer à cette consultation publique en remplissant le questionnaire en ligne. Si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser ce questionnaire, veuillez nous contacter à l’adresse électronique ci-dessous.

Les questionnaires sont disponibles dans certaines ou toutes les langues officielles de l’UE. Vous pouvez envoyer votre contribution dans n'importe quelle langue officielle de l'UE.

Pour des raisons de transparence, les organisations et les entreprises qui participent à des consultations publiques sont invitées à s’enregistrer dans le registre de transparence de l’UE.

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Données à caractère personnel et protection de la vie privée

L’Union européenne est attachée au respect de la vie privée. Lorsque nous organisons des consultations publiques, nous respectons la politique en matière de «protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions de la Communauté», conformément au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000.

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