Règles en matière de passation de marchés publics

Règles en matière de passation de marchés publics

La protection des données dans les procédures de passation de marchés publics

Déclaration de confidentialité et clause contractuelle types pour les procédures de passation de marchés, y compris pour les procédures d’octroi de subventions, la mise en œuvre des subventions, l’exécution des contrats et les appels à manifestation d’intérêt pour la sélection d’experts.