Un modèle de déclaration de confidentialité est utilisé par la Commission pour traiter les données à caractère personnel relatives aux appels à manifestation d’intérêt pour la sélection d’experts, ainsi qu’aux procédures d’octroi de subventions et aux procédures d’appels d’offres.

Une clause contractuelle type garantit que les données à caractère personnel figurant dans les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention de la Commission sont dûment protégées conformément au règlement (CE) n° 2018/1725