Signalétique financier et Entité légale

Les formulaires Adobe-Acrobat que vous trouverez ci-après sont destinés à vous aider à communiquer aux services de la Commission, qui vous les demanderaient vos coordonnées  bancaires, pour les enregistrer dans le  "Fichier des Comptes Bancaires (FCB)" et dans le "Fichier des Entités Légales (FEL)".

En vertu des dispositions règlementaires, les services avec lesquels vous êtes amenés à signer la convention de financement ou le contrat et qui vous alloueront des fonds ne peuvent pas entamer des procédures d'attribution de contrat ou de subvention, ni procéder à des paiements en votre faveur avant que vos coordonnées ne soient enregistrées et validées centralement.

Veuillez lire ces instructions importantes avant de remplir les documents!

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Les formulaires (au format Adobe-Acrobat) ci-dessous peuvent être remplis électroniquement (il faudra ensuite imprimer et signer le formulaire). Vous devez disposer au minimum de la version 8 d'Adobe-Acrobat. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez télécharger la dernière version. Cette version vous permettra également de conserver une copie du formulaire rempli (si vous le souhaitez) pour vos archives.

Si vous ne disposez pas de ce software, veuillez

  • imprimer une copie du formulaire
  • le remplir manuellement
  • le signer

Note: Veuillez noter que si vous soumettez ces informations par l’intermédiaire d’un portail en ligne, le remplissage manuel et la signature de ce formulaire ne sont peut-être pas nécessaires. Veuillez vous référer aux instructions spécifiques fournies par le service de la Commission avec lequel vous êtes en contact.

Signalétique financier

Financial identification

Download the Financial Identification form to communicate the banking coordinates necessary to the authorisation of payments from the EU.

Entité légale

Legal entities

The Legal Entity form for natural person, private companies, and public law bodies necessary for the awarding of EU funding.

Marchés publics de faible valeur

Conditions générales applicables aux marchés publics de faible valeur:

Low-value contracts

The general terms and conditions for low-value procurement contracts.