À propos du PARS

Le programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) est un programme de l’UE qui fournit une aide sur mesure à tous les pays de l’Union européenne pour mener à bien leurs réformes institutionnelles, administratives et en faveur de la croissance. L'aide du PARS couvre l’ensemble du processus, de la préparation et de la conception à la mise en œuvre des réformes. Elle est axée sur la demande et ne requiert pas de cofinancement de la part des pays de l’UE.

Le PARS est coordonné par la direction générale pour l’appui aux réformes structurelles de la Commission européenne, Appui aux réformes structurelles( DG REFORM), qui a repris en janvier 2020 le mandat précédemment confié au service d’appui à la réforme structurelle.

Le soutien du PARS aux réformes:

  • débute par une demande de soutien de la part d’un pays de l’UE;
  • est conçu sur mesure pour répondre aux besoins du pays;
  • offre une combinaison unique de savoir-faire (de la Commission européenne, des pays de l’UE, des organisations internationales et/ou du secteur privé);
  • renforce la capacité d’un pays de l’UE à concevoir et mettre en œuvre des réformes;
  • ne nécessite pas de cofinancement.

Budget

222,8 millions d’euros pour la période 2017-2020

Types de soutien

Les pays de l’UE peuvent demander le soutien du PARS pour mettre en œuvre:

  • des réformes entreprises de leur propre initiative;
  • des programmes d'ajustement économique;
  • des réformes propices à la croissance au titre de la gouvernance économique de l’UE (par exemple, les recommandations par pays dans le cadre du semestre européen et la mise en œuvre de la législation de l’UE).

Comment cela fonctionne-t-il?

Un pays de l’UE souhaitant bénéficier d’un appui au titre du PARS introduit une demande auprès de la Commission par l’intermédiaire d’une autorité nationale de coordination pour le PARS. Cette demande doit être présentée au plus tard le 31 octobre de chaque année.

La Commission examine les demandes reçues et entame un dialogue avec les autorités nationales de coordination afin d’évaluer les besoins spécifiques du pays et les options permettant de soutenir la conception et la mise en œuvre des réformes.

L’assistance peut être fournie en recourant directement à l’expertise interne de la Commission ou en collaborant avec d’autres prestataires de soutien technique:

  • experts des administrations nationales;
  • organisations internationales;
  • sociétés privées et des consultants;
  • experts du secteur privé.

TAIEX-PARS Peer 2 Peer est un instrument géré en coopération avec la direction générale de la politique européenne de voisinage et des négociations d’élargissement (DG NEAR) pour mettre en œuvre une partie du PARS de la DG REFORM. Cet instrument permet aux experts des administrations nationales d’échanger leurs connaissances dans le cadre de missions d’experts, de visites d’étude et d’ateliers.

L’instrument n’est disponible que pour les projets sélectionnés au titre du PARS.

Domaines de réforme couverts

  • Gouvernance et administration publique
  • Gestion des recettes fiscales et des finances publiques
  • Croissance et environnement des entreprises
  • Marché du travail, santé et services sociaux
  • Secteur financier et accès au financement

Policy areas of DG REFORM

Exemples de projets

Jusqu’à présent, plus de 1 000 projets de réforme ont été soutenus dans 27 États membres. visant notamment à:

  • améliorer les capacités opérationnelles et l'efficacité des administrations publiques;
  • moderniser la gestion des finances publiques;
  • réformer les administrations fiscales;
  • développer l’économie numérique;
  • réaliser les objectifs en matière de climat et d’énergie;
  • attirer des investissements directs étrangers;
  • réformer les systèmes éducatifs;
  • améliorer les possibilités de financement dans le cadre de l’initiative de l’union des marchés des capitaux;
  • améliorer l’efficacité du traitement des prêts non productifs.

Exemples d’appui aux réformes

Contacts

Point de contact principal pour les pays de l’UE:

Mary.McCarthy@ec.europa.eu

Pour en savoir plus sur le PARS:

Direction générale pour l’appui aux réformes structurelles: REFORM-SRSP@ec.europa.eu

Entités chargées de la mise en œuvre des fonds de l’UE dans le cadre de la gestion indirecte:

2018

2017

2016

Documents

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