Pays

Le Royaume-Uni n’est plus membre de l’Union européenne à compter du 1er février 2020. Lors de son retrait, le Royaume-Uni entrera dans une période de transition qui durera jusqu’au 31 décembre 2020. Au cours de cette période, le droit de l’UE continuera à s’appliquer au Royaume-Uni.

Royaume-Uni

Documents

TéléchargerPDF - 844.9 Ko
TéléchargerPDF - 417.2 Ko
TéléchargerPDF - 102.5 Ko
TéléchargerPDF - 248.8 Ko