Pratiques commerciales déloyales

Les pratiques commerciales déloyales sont des pratiques entre entreprises qui s’écartent de la bonne conduite commerciale et sont contraires aux principes de bonne foi et de loyauté. La chaîne d’approvisionnement alimentaire est vulnérable à de telles pratiques du fait de déséquilibres importants entre les petits et les grands opérateurs. La plupart des agriculteurs et des petits opérateurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire ne disposent pas d’un pouvoir de négociation suffisant pour se défendre.

Lutter contre les pratiques commerciales déloyales

Pour améliorer la position des agriculteurs et des petites et moyennes entreprises dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, l’UE a adopté une directive qui interdit certaines pratiques commerciales déloyales.

Celles-ci comprennent notamment:

  • les retards de paiement concernant des produits périssables;
  • l'annulation de commandes en dernière minute;
  • la modification unilatérale des contrats;
  • le refus de conclure un contrat écrit;
  • le renvoi de produits invendus ou gaspillés;
  • le paiement, par le fournisseur, de la commercialisation de produits par l’acheteur.

Chaque pays doit désigner une autorité compétente chargée de faire respecter ces règles et celle-ci doit avoir le pouvoir d’ouvrir des enquêtes et d’infliger des amendes aux opérateurs qui enfreignent les règles.

La directive a été adoptée le 30 avril 2019. Les pays de l’UE ont deux ans pour la transposer dans leur droit national.

Elle s’accompagne d’une analyse d’impact fondée sur une consultation publique, ainsi que sur des consultations ciblées de parties intéressées.

La directive et l’analyse d'impact font partie d’un programme de gouvernance plus large visant à rendre la chaîne d’approvisionnement plus efficace et plus équitable, et qui englobe également la coopération entre les producteurs (traitée par le règlement «omnibus») et des mesures planifiées pour améliorer la transparence du marché. Ce programme stratégique fait suite aux propositions présentées dans le rapport de novembre 2016 du groupe de travail sur les marchés agricoles, un groupe de haut niveau créé par le commissaire Hogan.

Groupe de travail sur les marchés agricoles

L’action de la Commission européenne visant à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire s’appuie sur les travaux du groupe de travail sur les marchés agricoles.

Composé de 12 membres, ce groupe d’experts de haut niveau présidé par Cees Veerman s’est réuni entre janvier et novembre 2016 pour examiner toute une série de questions concernant les marchés agricoles, et notamment le rôle des agriculteurs. Un rapport final a été publié sur le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement.

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D’autres initiatives de la Commission européenne comprennent le forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire créé en 2010 et l’initiative volontaire relative à la chaîne d'approvisionnement qu’il a contribué à lancer.

Principaux documents

Consultation publique

Résultats de la consultation des parties intéressées

Analyse d'impact

Résumé de l'analyse d'impact

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