Objectifs de l’aide au revenu accordée aux agriculteurs

L’Union européenne octroie aux agriculteurs une aide au revenu ou des «paiements directs» destinés

  • à servir de filet de sécurité et à rendre l’agriculture plus rentable,
  • à garantir la sécurité alimentaire en Europe,
  • à les aider à produire des aliments sûrs, sains et à des prix abordables,
  • à les récompenser pour fournir des biens publics qui ne sont normalement pas rémunérés par les marchés, tels que la préservation de l’espace naturel et de l’environnement.

Les agriculteurs perçoivent généralement une aide au revenu sur la base de la superficie de leur exploitation en hectares. Tous les pays de l’UE sont tenus de proposer un paiement de base, un paiement pour des méthodes agricoles durables («verdissement») et un paiement pour les jeunes agriculteurs: c’est ce qu’on appelle les «paiements obligatoires».

Les pays de l’UE peuvent en outre choisir d’offrir d’autres paiements ciblant des secteurs ou des types d’agriculture spécifiques. Il existe des régimes spécifiques destinés à aider les petites et moyennes exploitations agricoles, les jeunes agriculteurs, les agriculteurs qui travaillent dans des zones soumises à des contraintes naturelles et/ou dans des secteurs en difficulté.

Autres informations

Paiement de base

Verdissement

Jeunes agriculteurs

Autres régimes d’aide volontaires

Brochure: La PAC expliquée – Les paiements directs en faveur des agriculteurs (2015-2020)

Lier l’aide au respect des règles

L’UE lie la majeure partie de l’aide au revenu accordée aux agriculteurs

  • aux hectares cultivés, et non aux quantités produites. Les agriculteurs doivent répondre aux demandes du marché afin d’accroître leurs bénéfices. Le fait de dissocier les paiements des quantités produites («découplage») permet d’éviter les «montagnes d’excédents alimentaires», telles que celles que l’UE a connues à la fin des années 1970 et dans les années 1980;
  • au respect de l’environnement, de la santé des végétaux, ainsi que de la santé et du bien-être des animaux, contribuant ainsi à une agriculture durable. On parle alors de «conditionnalité». Les agriculteurs qui ne respectent pas les règles de l’UE peuvent voir leurs paiements réduits ou totalement interrompus.

Autres informations

Conditionnalité

Pourquoi les agriculteurs ont-ils besoin d’aide?

Le revenu agricole moyen reste nettement inférieur à celui du reste de l’économie de l'UE.

L’agriculture est une activité risquée, et souvent coûteuse. Elle dépend davantage des conditions météorologiques et climatiques que d’autres secteurs. Il existe un décalage inévitable entre la demande des consommateurs et la capacité des agriculteurs d’y répondre: cultiver davantage de blé ou produire plus de lait nécessite du temps et des investissements. 

Les agriculteurs de l’UE subissent les pressions liées à l’intensification du commerce mondial des produits alimentaires et à la libéralisation des échanges. L’évolution des marchés mondiaux intensifie la concurrence, mais crée aussi de nouveaux débouchés pour le secteur agroalimentaire européen. Ces dernières années, la mondialisation et les fluctuations de l’offre et de la demande ont également accru la volatilité des prix du marché des produits agricoles, ce qui renforce les inquiétudes des agriculteurs.

Ces incertitudes commerciales justifient le rôle important que joue le secteur public en garantissant un filet de sécurité pour les revenus des agriculteurs.

L’aide au revenu dans la pratique

Chaque année, les agriculteurs doivent présenter une demande d’aide et déclarer toutes les parcelles agricoles de leur exploitation. 

Bien que les règles régissant l’aide au revenu soient établies au niveau de l’UE, leur mise en œuvre sur le terrain est gérée par chaque pays de l’UE. Les autorités nationales sont responsables de la gestion et du contrôle de l’aide au revenu accordée aux agriculteurs de leur pays («gestion partagée»).

Au sein du cadre juridique de l’UE, chaque pays dispose également d’un certain degré de flexibilité concernant la manière dont ces paiements sont accordés, afin de tenir compte des conditions agricoles nationales, qui peuvent grandement différer au sein de l’UE. Conformément aux règles de transparence de l’UE, les administrations nationales sont tenues de publier les bénéficiaires des paiements de la PAC.

Autres informations

Règles de transparence de l’UE

Conditions d'octroi de l'aide

Afin de bénéficier d’une aide au revenu, les agriculteurs doivent respecter plusieurs conditions.

D’une manière générale, ils doivent:

  • posséder une exploitation située dans l’UE;
  • remplir des exigences minimales. Aucune aide au revenu n’est accordée si le montant dû et/ou la superficie admissible sont trop faibles (entre 100 et 500 euros en fonction du pays de l’UE et/ou entre 0,3 et 5 ha respectivement);
  • exercer une activité agricole (production, élevage ou culture de produits agricoles, etc., ou maintien des terres dans un bon état agricole) sur les surfaces agricoles (y compris les terres arables, les cultures permanentes et les prairies permanentes) à leur disposition;
  • répondre éventuellement à l’exigence d’«agriculteur actif». L’élément central de cette disposition est une liste négative d’activités comprenant les aéroports, les sociétés de distribution d’eau, les services immobiliers, les services ferroviaires et les terrains de sport et de loisirs permanents. Jusqu’en 2017, toutes les entités de l’UE exploitant une activité figurant sur la liste négative n’étaient pas considérées comme des «agriculteurs actifs», à moins qu’elles puissent prouver que leur activité agricole n’était pas marginale. Depuis 2018, cette disposition est facultative et appliquée par 9 pays ou régions de l’UE;
  • dans les pays de l’UE appliquant le paiement de base assorti d’un système de droits au paiement, l’agriculteur a besoin de droits au paiement pour accéder au paiement d’aides au revenu découplées.

Autres informations

Règles de l’UE relatives à l'aide au revenu en faveur des agriculteurs

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Niveau d’aide disponible

Près de 6,3 millions d’exploitations dans l’ensemble de l’UE bénéficient d’une aide au revenu, qui représente souvent une part importante de leur revenu agricole. En moyenne, au cours des 10 dernières années, près de la moitié du revenu des agriculteurs provenait de cette aide.

Le niveau de l’aide au revenu peut varier considérablement d’une exploitation à l’autre, d’un pays de l’UE à l’autre ou d’une région à une autre.

L’UE a introduit un mécanisme de «convergence externe» en vue d’ajuster progressivement les aides au revenu par hectare dans chaque pays, soit à la hausse, soit à la baisse, afin de les rapprocher de la moyenne de l’UE.

La convergence externe signifie que pour les pays de l’UE où le paiement moyen (en euros par hectare)

  • est inférieur à 90 % de la moyenne: le paiement moyen est progressivement augmenté (d’1/3 de la différence entre leur niveau actuel et 90 % de la moyenne)
  • est supérieur à la moyenne: les montants sont ajustés à la baisse.

En juin 2018, la Commission européenne a proposé un nouveau cadre pour la PAC, qui prévoit une convergence accrue des niveaux d’aide au revenu entre les pays de l’UE, en comblant 50 % de l’écart entre les niveaux d’aide de l’UE par hectare et 90 % de la moyenne de l’UE. Cela contribue à l’engagement pris par la Commission de veiller à une répartition plus équitable de l’aide au revenu.

Le coût de l’aide au revenu

En 2018, le budget de l’UE a fourni 41,74 milliards d’euros d’aide au revenu, à partir du budget de la politique agricole commune.

Autres informations

La PAC en bref: comment est-elle financée?

Règles

Les règles suivantes régissent l’aide au revenu agricole de l’UE:

Actualité

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