Propositions de la Commission

Le 1er juin 2018, la Commission européenne a présenté des propositions législatives relatives à la politique agricole commune (PAC) pour la période 2021-2027. En raison des négociations en cours entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE, la date de début provisoire de la réforme proposée de la PAC a été reportée au 1er janvier 2023.

À la suite de l'affectation des fonds de la PAC pour la période 2021-2027 à partir du budget à long terme de l’UE, un règlement transitoire a été adopté pour les années 2021 et 2022. Ce règlement prolongera la plupart des règles de la PAC qui étaient en place pendant la période 2014-2020. Il inclut également de nouveaux éléments visant à intégrer des ambitions écologiques plus élevées et à assurer une transition en douceur vers le futur cadre de la PAC, comme indiqué dans les propositions de la Commission.

Ces propositions visent à favoriser un secteur agricole durable et compétitif pouvant apporter une contribution significative au pacte vert pour l’Europe, en particulier en ce qui concerne la stratégie «de la ferme à la table» et la stratégie en faveur de la biodiversité. Les propositions visent en particulier à:

  • garantir des conditions équitables et un avenir économique stable aux agriculteurs;
  • établir des ambitions plus élevées en matière d’environnement et d'action pour le climat;
  • maintenir l'agriculture au cœur de la société européenne.

Pour atteindre ces objectifs généraux, la Commission a défini neuf objectifs spécifiques:

  • assurer un revenu équitable aux agriculteurs

  • accroître la compétitivité

  • rééquilibrer les pouvoirs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire

  • agir contre le changement climatique

  • protéger l’environnement

  • préserver les paysages et la biodiversité

  • soutenir le renouvellement des générations

  • dynamiser les zones rurales

  • garantir la qualité des denrées alimentaires et la santé

Autres informations

Propositions législatives, fiches d’information et analyses d’impact

Communication de la Commission européenne sur «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture»

Le processus législatif de l’UE

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Des conditions plus équitables grâce à un meilleur ciblage

Pour garantir la stabilité et la prévisibilité, l'aide au revenu demeurera un volet essentiel de la PAC. Dans ce contexte, les paiements de base continueront de se fonder sur la taille des exploitations en hectares. La future PAC doit toutefois donner la priorité aux petites et moyennes exploitations et encourager les jeunes à exercer la profession d'agriculteur.

C’est pourquoi la Commission propose:

  • d'accroître le niveau de soutien par hectare pour les petites et moyennes exploitations;
  • de réduire la part des paiements directs reçus au-delà de 60 000 euros par exploitation, et de plafonner les paiements à 100 000 euros par exploitation, en vue de garantir une répartition plus juste des paiements;
  • de consacrer aux jeunes agriculteurs au moins 2 % de la dotation au titre des paiements directs allouée à chaque pays de l’UE, en la complétant par un soutien financier au titre du développement rural et par des mesures facilitant l’accès aux terres et les cessions de terres;
  • d’obliger les pays de l’UE à garantir que seuls les véritables agriculteurs bénéficient des aides.
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Des ambitions écologiques plus élevées

Les agriculteurs jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique, la protection de l’environnement et la préservation des paysages et de la biodiversité. La Commission européenne entend faciliter le rôle des agriculteurs en veillant à ce que la PAC:

  • contribue à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce dernier, ainsi qu'aux énergies renouvelables;
  • favorise le développement durable et la gestion efficace des ressources naturelles telles que l’eau, les sols et l’air;
  • contribue à protéger la biodiversité, à renforcer les services écosystémiques et à préserver les habitats et les paysages.

Une nouvelle architecture écologique

Dans ses propositions, la Commission présente une nouvelle architecture écologique pour la PAC, qui prévoit des exigences obligatoires renforcées et des possibilités de financement accrues pour l’agriculture écologique. Les mesures prévues comprennent notamment:

  • la préservation des sols grâce à des exigences visant à protéger les zones humides riches en carbone et à pratiquer la rotation des cultures;
  • un outil obligatoire de gestion des nutriments, conçu pour aider les agriculteurs à améliorer la qualité de l’eau et à réduire les niveaux d’ammoniac et de protoxyde d’azote dans leurs exploitations;
  • un nouveau flux de financement provenant du budget de la PAC alloué aux paiements directs pour les «programmes écologiques», qui aidera et encouragera les agriculteurs à adopter des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat, la biodiversité et l’environnement.

Grâce à ces mesures, la PAC placera l’agriculture au cœur du pacte vert pour l’Europe, ainsi que des stratégies ambitieuses de l’UE de la ferme à la table et en faveur de la biodiversité.

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Les agriculteurs au cœur de la société européenne

Les agriculteurs, qui fournissent des biens publics essentiels, sont au cœur des communautés rurales de l’Europe. La future PAC propose de développer et de soutenir nos communautés rurales, ainsi que d'investir dans ces dernières. Pour ce faire, elle entend:

  • aider les nouvelles générations d’agriculteurs à accéder à la profession en encourageant le transfert de connaissances d’une génération à l’autre et en améliorant l’accès des jeunes agriculteurs aux terres;
  • promouvoir l’emploi, la croissance, l’inclusion sociale et le développement local dans les zones rurales, y compris la bioéconomie et la sylviculture durable;
  • améliorer la façon dont l’agriculture de l’Union fait face aux nouvelles exigences de la société en matière d’alimentation et la santé, y compris en ce qui concerne l'alimentation sûre, nutritive et durable, le gaspillage alimentaire et le bien-être animal;
  • fournir un soutien continu aux communautés rurales par l'intermédiaire de l’initiative «villages intelligents» et du développement local mené par les acteurs locaux dans le cadre du programme LEADER.
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Une nouvelle méthode de travail

La Commission européenne propose de simplifier et de moderniser le fonctionnement de la PAC, en mettant l’accent non plus sur le respect des règles mais sur les résultats et les performances.

Un cadre actualisé à l’échelle de l’UE

Le cadre de la politique reposera sur neuf objectifs spécifiques, axés sur les objectifs sociaux, économiques et environnementaux de la PAC.

Pour atteindre ces objectifs, la Commission fournira une boîte à outils de mesures générales que les pays de l’UE pourront adapter en fonction de leurs propres besoins et capacités.

Elle fournira également un ensemble commun d’indicateurs de résultat s'inscrivant dans un nouveau cadre de performance, de suivi et d’évaluation, qui servira à évaluer les progrès accomplis par les pays de l’UE dans la réalisation des objectifs de la PAC.

Plans stratégiques relevant de la PAC

Chaque pays de l’UE élaborera son propre plan stratégique relevant de la PAC, qui précisera comment le financement de la PAC sera orienté vers des objectifs spécifiques et la manière dont ces objectifs contribueront à réaliser les objectifs généraux de l’UE.

Lors de l’élaboration de ce plan, chaque pays se concertera avec la Commission, organisera des consultations avec les experts et les parties prenantes et procédera à une analyse AFOM approfondie (atouts, faiblesses, occasions et menaces) de ses besoins spécifiques.

Tous les plans stratégiques seront soumis à la Commission européenne pour évaluation et approbation avant d'être mis en œuvre. En outre, les pays de l’UE présenteront un rapport annuel de performance indiquant les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés.

Avantages de la nouvelle méthode de travail

  • Modèle de mise en œuvre plus efficace

La nouvelle approche associe une planification détaillée et des objectifs clairs à des mesures réalisables et un suivi complet, afin de veiller à ce que les résultats puissent être atteints.

  • Flexibilité accrue

Dans le cadre de la future PAC, les pays de l’UE disposeront d’une plus grande liberté pour définir les règles et attribuer les fonds en fonction des besoins de leurs agriculteurs et de leurs communautés rurales, pour autant que les normes et objectifs de l’UE soient respectés.

  • Administration rationalisée

Les pays devront présenter un plan stratégique unique couvrant l’aide au revenu, les stratégies sectorielles et le développement rural, ce qui facilitera l'exécution et réduira les charges administratives.

  • Protection de l’environnement renforcée

Lorsqu'ils présenteront leurs plans stratégiques, les pays seront tenus de faire preuve d’un niveau d'ambition environnementale plus élevé qu’actuellement. La nouvelle méthode de travail leur permettra de transformer les normes et objectifs à l’échelle de l’UE en actions adaptées à la réalité sur le terrain.

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Objectifs spécifiques de la PAC par pays

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Stimuler l’innovation

La connaissance et l’innovation sont essentielles pour une croissance intelligente, résiliente et durable du secteur agricole. La future PAC encouragera un accroissement des investissements dans la recherche et l’innovation et permettra aux agriculteurs et aux communautés rurales d’en retirer les bénéfices.

Il est donc essentiel d’élaborer des systèmes de connaissances et d’innovation agricoles (SCIA) plus efficaces pour stimuler l’élaboration et le développement de projets d’innovation, diffuser leurs résultats et les utiliser le plus largement possible. L’inclusion de stratégies nationales SCIA dans les plans stratégiques relevant de la PAC encouragera la structuration et l’organisation de l’écosystème national d’innovation. Garantir le bon fonctionnement des SCIA dans l’ensemble de l’UE permet d’éviter les doubles emplois, d’économiser des coûts, d’accroître l’impact des financements européens et nationaux/régionaux et d’accélérer l’innovation.

Les stratégies SCIA efficaces comprennent quatre grands groupes d’actions visant à:

  1. renforcer les flux de connaissances et les liens entre la recherche et la pratique;
  2. renforcer tous les services de conseil agricole et favoriser leur interconnexion au sein des SCIA;
  3. renforcer l’innovation interactive transfrontière et transversale;
  4. soutenir la transition numérique dans l’agriculture.

La Commission européenne a proposé de réserver 10 milliards d’euros du programme Horizon Europe pour la recherche et l’innovation dans l’alimentation, l’agriculture, le développement rural et la bioéconomie. Le partenariat européen d’innovation agricole (PEI-AGRI) poursuivra la mise en commun des sources de financement provenant d’Horizon Europe et du développement rural pour favoriser une agriculture et une foresterie compétitives et durables.

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Un budget solide

À la suite de l’adoption du budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027, la future PAC sera soutenue par un financement solide.

  • 387 milliards d'euros

    de financement pour la PAC

La PAC dispose d'un Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) d'un montant de 291,1 milliards d’euros (en prix courants) et d'un Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) doté d'une enveloppe de 95,5 milliards d’euros, y compris le financement provenant de NextGenerationEU.

  • Jusqu’à 8 milliards d’euros

    provenant de l'instrument «NextGenerationEU»

NextGenerationEU renforcera le budget du Feader de 8 milliards d’euros afin d’aider les zones rurales à procéder aux changements structurels nécessaires pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe et de la transition numérique.

  • Jusqu'à 25 %

    de transferts entre l’aide au revenu et le développement rural

Afin que les pays de l'UE puissent mieux adapter les mesures aux priorités de leur secteur agricole, ils auront la possibilité de transférer jusqu’à 25 % de leurs dotations au titre de la PAC entre l'aide au revenu et le développement rural. Ils pourront appliquer des assouplissements supplémentaires à certaines fins spécifiques, comme soutenir les objectifs en matière d’environnement et de climat ou aider les jeunes agriculteurs, ou s'il s'agit de pays bénéficiant de paiements directs inférieurs à la moyenne.

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Un budget de l’UE pour l’avenir

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