Propositions législatives

Le 1er juin 2018, la Commission européenne a présenté des propositions législatives relatives à la politique agricole commune (PAC) après 2020. Ces propositions visent à permettre à la PAC de relever plus efficacement les défis actuels et futurs tels que le changement climatique ou le renouvellement des générations, tout en continuant à soutenir les agriculteurs européens pour garantir un secteur agricole durable et compétitif.

L’Union européenne élabore son budget en vue d’une planification pragmatique, moderne et à long terme pour la période 2021-2027, afin d’apporter des réponses aux questions qui comptent pour les Européens.

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Propositions législatives, fiches d’information et analyses d’impact

Un budget de l’UE pour l’avenir

Le processus législatif de l’UE

Neuf objectifs clairs

Fondée sur neuf objectifs, la future PAC continuera à garantir l’accès à des produits alimentaires de qualité et à défendre fermement le modèle unique de l'agriculture européenne.

Les neuf objectifs de la future PAC sont les suivants:

  • assurer un revenu équitable aux agriculteurs;
  • accroître la compétitivité;
  • rééquilibrer les pouvoirs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire;
  • agir contre le changement climatique;
  • protéger l’environnement;
  • préserver les paysages et la biodiversité;
  • soutenir le renouvellement des générations;
  • dynamiser les zones rurales;
  • garantir la qualité des denrées alimentaires et la santé.

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Faits et pertinence stratégique des neuf objectifs

Défis pour l’agriculture et les zones rurales

Aspects clés des propositions

Des conditions plus équitables grâce à un meilleur ciblage

Pour garantir la stabilité et la prévisibilité, l'aide au revenu demeurera un volet essentiel de la PAC. Dans ce contexte, les paiements de base continueront de se fonder sur la taille des exploitations en hectares. La future PAC entend toutefois donner la priorité aux petites et moyennes exploitations et encourager les jeunes à exercer la profession d'agriculteur. C’est pourquoi la Commission propose:

  • d'accroître le niveau de soutien par hectare pour les petites et moyennes exploitations;
  • de réduire la part des paiements directs reçus au-delà de 60 000 euros par exploitation, et de plafonner les paiements à 100 000 euros par exploitation, en vue de garantir une répartition plus juste des paiements;
  • de consacrer aux jeunes agriculteurs au moins 2 % de la dotation au titre des paiements directs allouée à chaque pays de l’UE, en la complétant par un soutien financier au titre du développement rural et par des mesures facilitant l’accès aux terres et les cessions de terres;
  • d’obliger les pays de l’UE à garantir que seuls les véritables agriculteurs bénéficient des aides.

Des ambitions plus élevées en matière d’environnement et d'action pour le climat

Les agriculteurs jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique, la protection de l’environnement et la préservation des paysages et de la biodiversité. Dans sa proposition, la Commission européenne fixe des objectifs ambitieux en matière d’environnement et de changement climatique. Parmi les exigences obligatoires figurent:

  • la préservation des sols riches en carbone grâce à la protection des zones humides et des tourbières;
  • l'adoption d’un outil de gestion des nutriments pour améliorer la qualité de l’eau et réduire les niveaux d’ammoniac et de protoxyde d’azote;
  • le remplacement de la diversification des cultures par la rotation des cultures.

Les agriculteurs auront la possibilité d'aller au-delà de ces exigences obligatoires et seront dans ce cas récompensés. Les pays de l’UE mettront en place des programmes écologiques volontaires pour aider et inciter les agriculteurs à adopter des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement.

Les agriculteurs au cœur de la société européenne

Les agriculteurs, qui fournissent des biens publics essentiels, sont au cœur des communautés rurales de l’Europe. La future PAC propose d’encourager le développement des zones rurales en:

  • aidant les nouvelles générations d'agriculteurs à exercer cette profession grâce au parrainage des jeunes par des agriculteurs plus expérimentés, à l’amélioration du transfert des connaissances entre les générations ou à l’élaboration de plans de succession;
  • encourageant les pays de l’UE à en faire davantage au niveau national, par exemple en introduisant des règles plus souples en matière de fiscalité et de succession, en vue d’améliorer l’accès des jeunes agriculteurs aux terres;
  • durcissant les obligations imposées aux agriculteurs en matière de sécurité et de qualité des produits alimentaires, en conditionnant l’octroi des aides au respect des règles sur la réduction de l’utilisation de pesticides ou d'antibiotiques, par exemple.

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Une nouvelle méthode de travail

La Commission européenne propose un système plus souple, qui simplifie et modernise le fonctionnement de la PAC. L’accent sera mis non plus sur le respect des règles mais sur les résultats et les performances.

Chaque pays élaborera un plan stratégique dans lequel il décrira de quelle manière il entend concrétiser les neuf objectifs à l’échelle de l’UE en utilisant les instruments de la PAC, tout en répondant aux besoins spécifiques de ses agriculteurs et communautés rurales.

La nouvelle méthode de travail prévoit également:

  • de rationaliser les procédures administratives: les pays devront présenter un plan stratégique unique couvrant les paiements directs, le développement rural et les stratégies sectorielles;
  • de faciliter les mesures de protection de l’environnement: grâce à une série de normes et d’objectifs à l’échelle de l’UE, chaque pays adaptera ses mesures de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique à la réalité sur le terrain;
  • de simplifier l'aide aux jeunes agriculteurs: un plan stratégique unique garantira une action cohérente pour le renouvellement des générations, couvrant à la fois les paiements directs et le développement rural. En outre, les jeunes agriculteurs auront plus facilement accès à des revenus complémentaires et à une aide à l’installation, étant donné que les critères d'admissibilité seront réduits.

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Discours du commissaire Phil Hogan sur la simplification et la subsidiarité lors du Conseil «Agriculture et pêche» du 16 juillet 2018

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Stimuler l’innovation

La connaissance et l’innovation sont essentielles pour une croissance intelligente, résiliente et durable du secteur agricole. La future PAC favorisera les investissements dans la recherche et l’innovation et permettra aux agriculteurs et aux communautés rurales d’en retirer les bénéfices.

Il est donc essentiel d’élaborer des Systèmes de connaissances et d’innovation agricoles («SCIA») plus efficaces pour stimuler l’élaboration et le développement de projets d’innovation, diffuser leurs résultats et les utiliser le plus largement possible. L’inclusion de stratégies nationales SCIA dans les plans stratégiques relevant de la PAC, comme indiqué à l’article 102 de la proposition de règlement établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune, encouragera la structuration et l’organisation de l’écosystème national d’innovation. Garantir le bon fonctionnement des SCIA dans l’ensemble de l’UE permet d’éviter les doubles emplois, d’économiser des coûts, d’accroître l’impact des financements européens et nationaux/régionaux et d’accélérer l’innovation.

Les stratégies SCIA efficaces comprennent quatre grands groupes d’actions visant à:

  1. renforcer les flux de connaissances et les liens entre la recherche et la pratique;
  2. renforcer tous les services de conseil agricole et favoriser leur interconnexion au sein des SCIA;
  3. renforcer l’innovation interactive transfrontière et transversale;
  4. soutenir la transition numérique dans l’agriculture.

La Commission européenne a proposé de réserver 10 milliards d’euros du programme Horizon Europe pour la recherche et l’innovation dans l’alimentation, l’agriculture, le développement rural et la bioéconomie. Le partenariat européen d’innovation agricole (PEI-AGRI) poursuivra la mise en commun des sources de financement provenant d’Horizon Europe et du développement rural pour favoriser une agriculture et une foresterie compétitives et durables.

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