Garantir le paiement correct des fonds de la PAC

Toutes les dépenses de l’UE relevant de la politique agricole commune (PAC) font l’objet d’une déclaration d’assurance de la part du directeur général de l’agriculture et du développement rural. Cette déclaration indique que:

  • les dépenses ont été exécutées aux fins prévues;
  • les dépenses ont respecté les principes de bonne gestion financière.

En publiant cette déclaration, le directeur général confirme l’existence et le bon fonctionnement des procédures de contrôle visant à garantir que l’argent du contribuable est dépensé de la manière prévue par la législation.

Il s’appuie pour ce faire sur un système global de gestion et de contrôle et sur une approche d’audit unique, qui vise à garantir que les fonds sont dépensés correctement à tous les niveaux de mise en œuvre et que les paiements irréguliers peuvent être détectés et recouvrés.

Systèmes de gestion et de contrôle

Les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sont exécutées dans le cadre d’une gestion partagée entre la Commission européenne et les pays de l’UE. Des systèmes globaux de gestion et de contrôle sont en place pour garantir la légalité et la régularité des dépenses.

Dans la majorité des cas, la Commission ne verse pas directement les paiements aux bénéficiaires de la PAC. Conformément au principe de la gestion partagée, les pays de l’UE exécutent les paiements dus aux agriculteurs par l’intermédiaire d’organismes payeurs nationaux ou régionaux. Les organismes payeurs doivent être agréés sur la base d’un ensemble de critères établis par la Commission avant de pouvoir solliciter toute dépense au titre du budget de l’UE.

Un système rigoureux de contrôle garantit que les fonds sont versés uniquement aux bénéficiaires prévus et qu’ils correspondent aux montants fixés. Les pays de l’UE doivent disposer de systèmes adéquats pour se protéger contre les paiements indus ou les fraudes. L’UE prescrit également l’utilisation du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) unique et du système d’identification des parcelles agricoles (SIPA) afin de vérifier les demandes et de suivre les paiements.

Les organismes payeurs et leurs organismes délégués doivent garantir l’admissibilité de toute dépense imputable au budget de l’UE. Les paiements effectués par les organismes payeurs sont déclarés à la Commission, qui rembourse ensuite les montants appropriés aux pays de l’UE. Ces déclarations sont effectuées sur une base mensuelle pour le FEAGA et trimestrielle pour le Feader. Toutes les dépenses déclarées sont soumises à d’autres niveaux de contrôle financier et d’audit.

Approche d’audit unique

Dans le cadre de la gestion partagée, les pays de l’UE sont sont chargés de gérer et de contrôler les différents régimes relevant de la législation sur la PAC, tandis que la Commission veille à ce qu'ils effectuent leur mission correctement.

Le travail des organismes payeurs est contrôlé par des organismes de certification composés d’auditeurs indépendants désignés par les pays de l’UE. Les organismes de certification vérifient et certifient les activités des organismes payeurs, notamment:

  • leurs comptes annuels;
  • le fonctionnement de leurs procédures de contrôle interne;
  • la légalité et la régularité des dépenses.

La Commission coopère avec les organismes de certification pour garantir que les dépenses de la PAC sont exécutées dans le plein respect des règles applicables de l’UE et des États membres. Elle vérifie leur travail afin de confirmer que les systèmes de gestion et de contrôle dans les différents pays de l’UE fonctionnent correctement. Si d’éventuelles irrégularités en matière de dépenses sont détectées, la Commission couvre le risque de pertes financières pour le budget de l’UE en appliquant des corrections financières dans le cadre du mécanisme d’apurement de conformité. Sur la base de la certification des comptes annuels fournie par les organismes de certification, la Commission effectue tous les ans un apurement des comptes de chaque organisme payeur.

Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne est chargée de contrôler les dépenses de l’UE et de ses pays membres. Elle vérifie régulièrement les mécanismes de financement et les dépenses de l’UE afin de s’assurer que les fonds sont dépensés comme il se doit et que les systèmes de contrôle interne de l’UE sont correctement conçus.

Politique antifraude

La Commission européenne a mis en place une politique antifraude spécifique pour mieux protéger le budget de la PAC contre la fraude.

La politique antifraude poursuit les principaux objectifs suivants:

  • sensibiliser les pays de l’UE et la Commission aux risques de fraude;
  • renforcer la prévention de la fraude;
  • renforcer l'évaluation des risques de fraude;
  • améliorer les capacités en matière de lutte antifraude;
  • fournir des lignes directrices aux pays de l’UE en matière de prévention et de détection;
  • renforcer la coopération avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

La stratégie antifraude étaye les principes de bonne gestion financière et de bonne gouvernance du budget de la PAC par les pays de l’UE et par la Commission européenne.

OLAF

L’OLAF est l’organe de lutte antifraude de l’UE. Il est habilité à enquêter sur tout cas de suspicion de fraude, de corruption ou de faute grave au sein des institutions de l’UE ou des bénéficiaires de fonds de l’UE. Les rapports à l’OLAF peuvent être anonymes et établis dans n’importe quelle langue officielle de l’UE.

Base juridique

Règlement d’exécution (UE) n° 908/2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence.