Présentation

La politique agricole commune (PAC) est financée par deux fonds provenant du budget de l’UE:

  • le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA);
  • le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Les dotations financières pour l’agriculture et le développement rural relèvent de la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, qui couvre la croissance durable et les ressources naturelles. En mai 2020, la Commission européenne a proposé un budget de l’UE renforcé en raison de la crise du coronavirus survenue en 2020. Les dernières propositions s'appuient sur Next Generation EU, un instrument d’urgence pour 2020-2024, et sur un CFP renforcé pour la période 2021-2027, complétant ainsi l’essentiel de la proposition initiale de mai 2018. La Commission propose également de réviser son actuel budget à long terme pour permettre une augmentation des dépenses en 2020.

Par ailleurs, la Commission prévoit de renforcer un certain nombre de programmes, y compris la politique agricole commune. En injectant 4 milliards d’euros, elle entend soutenir la résilience des secteurs de l’agroalimentaire et de la pêche et leur donner la marge de manœuvre nécessaire pour gérer la crise.

Autres informations

Graphiques des dépenses au titre de la PAC

Budget actuel et budgets précédents

Types de gestion du budget de l’UE

Fonds européen agricole de garantie

Le FEAGA finance essentiellement l’aide au revenu pour les agriculteurs et les mesures de marché, tels que les achats d’intervention, l’aide au stockage privé ou les mesures exceptionnelles de gestion des perturbations des marchés.

Il finance également les actions d'information dans le domaine de la PAC.

Autres informations

Rapports financier du FEAGA

Fonds européen agricole pour le développement rural

Le FEADER finance la contribution de l’UE aux programmes, projets et actions en faveur du développement rural.

Autres informations

Rapports financier du FEADER

Systèmes de gestion et de contrôle

Il est primordial que des systèmes de gestion et de contrôle soient mis en place pour donner l'assurance raisonnable que les fonds sont dépensés de manière adéquate et que tout paiement irrégulier est détecté et recouvert.

Selon les règles de base de la gestion financière de la PAC, c'est à la Commission qu'incombe la gestion du FEAGA et du FEADER. Toutefois, elle n'effectue en principe pas de paiements au profit des bénéficiaires. Conformément au principe de gestion partagée, les États membres exécutent des paiements en faveur des agriculteurs par l’intermédiaire d’organismes payeurs nationaux ou régionaux.

Les organismes payeurs doivent être agréés sur la base d’une série de critères fixés par la Commission avant de pouvoir solliciter le budget de l’UE.

Les organismes payeurs et leurs organismes délégués doivent garantir l'admissibilité des demandes de financement. Les contrôles à réaliser sont expliqués dans les règlements sectoriels de la PAC et varient d'un secteur à l'autre.

Les paiements effectuées par les organismes payeurs sont ensuite remboursés aux États membres par la Commission, tous les mois dans le cas du FEAGA et tous les trimestres dans celui du FEADER. Les remboursements sont sujets à des corrections que la Commission peut apporter dans le cadre des procédures d'apurement des comptes.

Autres informations

Assurance financière

Apurement des comptes

Autres sources de financement

La direction générale de l’agriculture et du développement rural conclut des marchés publics pour la fourniture de services dans le cadre d'appels d’offres.

Bases juridiques

Règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune

Règlement (UE) n° 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune

Règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil

Règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

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