À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 31 janvier 2020, nous sommes entrés dans une période de transition.

Cette période d’une durée limitée a été convenue dans le cadre de l’accord de retrait et devrait durer jusqu’au 31 décembre 2020. Jusqu’à cette date, rien ne changera pour les citoyens, les consommateurs, les entreprises, les investisseurs, les étudiants et les chercheurs, tant dans l’UE qu’au Royaume-Uni.

L’UE et le Royaume-Uni mettront ces mois à profit pour négocier un nouveau partenariat équitable pour l’avenir, sur la base de la déclaration politique adoptée par l’UE et le Royaume-Uni en octobre 2019.

Quelle sera la durée de la période de transition?

La période de transition a débuté le 1er février 2020 et prendra fin le 31 décembre 2020.

Elle pourra être prolongée une fois pour une durée maximale d’un à deux ans. Une telle décision de prolongation devra être prise conjointement par l’UE et le Royaume-Uni avant le 1er juillet 2020.

Que se passe-t-il durant la période de transition?

Au cours de cette période, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’Union européenne ou de la Communauté européenne de l’énergie atomique. En tant que pays hors UE, il ne participera plus aux processus décisionnels de l’UE. Il ne sera plus représenté dans les institutions européennes (telles que le Parlement européen et le Conseil des ministres), ni dans les agences, organes et autres organismes de l’UE.

Toutefois, et comme convenu avec le Royaume-Uni:

  • la totalité du droit de l’Union, dans l’ensemble des domaines d’action, reste applicable au Royaume-Uni et sur son territoire, à l’exception des dispositions des traités et des actes qui ne liaient pas le Royaume-Uni et n’étaient pas contraignantes sur son territoire avant l’entrée en vigueur de l’accord de retrait. En particulier, le Royaume-Uni restera dans l’union douanière de l’UE et dans le marché unique, les quatre libertés (de circulation des marchandises, des capitaux, des personnes et des services) et toutes les politiques de l’UE s’appliquant;

  • l’ensemble des institutions, organes, agences et organismes de l’Union européenne continuent à exercer les pouvoirs qui leur sont conférés par le droit de l’Union en ce qui concerne le Royaume-Uni et les personnes physiques et morales résidant ou établies au Royaume-Uni pendant toute la période de transition;

  • le Royaume-Uni continue de participer aux programmes de l’UE et de contribuer au budget de l’Union pour la période 2014-2020.

La Cour de justice de l’Union européenne demeure compétente à l’égard du Royaume-Uni pendant la période de transition. Cela vaut également pour l’interprétation et la mise en œuvre de l’accord de retrait.

Le Royaume-Uni continue également d’appliquer les politiques de l’UE en matière de justice et d’affaires intérieures, y compris le mandat d’arrêt européen.

Le Royaume-Uni est lié par la politique commune de la pêche de l’UE et par les termes des accords internationaux applicables.

La politique étrangère et de sécurité commune de l’UE s’applique au Royaume-Uni pendant la période de transition et le Royaume-Uni doit mettre en œuvre les régimes européens de sanctions et soutenir les déclarations et positions de l’Union dans les pays hors UE et les organisations internationales.

Accords internationaux de l’Union et Euratom

Au cours de la période de transition, le Royaume-Uni appliquera les accords internationaux de l’Union. Il peut toutefois prendre des mesures pour préparer et définir de nouveaux accords internationaux qui lui soient propres. Lorsque ces accords portent sur des domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union, ils ne pourront entrer en vigueur ou commencer à s’appliquer au cours de la période de transition qu’avec l’autorisation expresse de l’UE.

L’Union a officiellement notifié ses partenaires internationaux du retrait du Royaume-Uni et des dispositions transitoires prévues dans l’accord de retrait, y compris en ce qui concerne les accords internationaux de l’UE, au moyen d’une note verbale qui a également été approuvée par le Royaume-Uni. La note verbale informe les partenaires internationaux que le Royaume-Uni est traité comme un État membre aux fins des accords internationaux de l’Union au cours de la période de transition. Elle a été envoyée après la signature de l’accord de retrait aux partenaires internationaux, y compris aux pays hors UE et aux organisations internationales.

Que se passera-t-il si la période de transition est prolongée?

Si la période de transition est prolongée, toutes les conditions susmentionnées continueront à s’appliquer.

Le Royaume-Uni ne participera pas, en tant qu’État membre, au prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027, ni au budget de l’UE à long terme, à partir de 2021.

Il devra toutefois contribuer au budget de l’UE, car il continuera à participer pleinement au marché unique avec tous les avantages qui en découlent.

Le montant exact de cette contribution financière devra être fixé par le comité mixte institué pour la gouvernance de l’accord de retrait. À partir de cette date, le Royaume-Uni ne pourra participer aux programmes de l’Union que comme pays hors UE.