Règles en matière de responsabilité environnementale

La législation de l’UE a été élaborée en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux importants dans les pays de l’UE, tels que les dommages causés aux espèces et habitats protégés, aux eaux souterraines et de surface et aux sols. La directive sur la responsabilité environnementale a mis en place un système de responsabilité à l’échelle de l’UE, fondé sur le principe du pollueur-payeur.

En vertu de cette directive, les pays de l’UE doivent désigner des organismes publics en tant que gardiens de l’environnement. Ils doivent identifier les pollueurs responsables et veiller à ce que les personnes qui causent un dommage environnemental grave ou qui créent une menace imminente d'un tel dommage prennent les mesures de prévention ou de réparation nécessaires ou en supportent les coûts.

Contrairement aux règles standard en matière de responsabilité civile, la directive ne confère aux parties privées aucun droit à une indemnisation à la suite d'un dommage environnemental. Les organismes publics désignés doivent déterminer et évaluer l’ampleur des dommages causés à l’environnement et convenir des mesures correctives à prendre en collaboration avec les personnes responsables.

Champ d’application et mise en œuvre des règles

Depuis son introduction en 2004, la directive sur la responsabilité environnementale (DRE) a été modifiée à trois reprises afin d'étendre la responsabilité aux dommages causés à l’environnement par la gestion de déchets de l’industrie extractive, l’exploitation de certains sites de stockage et les activités dans les eaux marines.

Sur le terrain, la directive est mise en œuvre par les organismes publics désignés par les pays de l’UE. Sa mise en œuvre est soutenue par un groupe d’experts gouvernementaux des pays de l’UE qui se réunissent régulièrement avec la Commission européenne afin de fournir des conseils et de coordonner les activités dans les différents pays.

Programme de travail pluriannuel

En collaboration avec les experts gouvernementaux, la Commission a lancé le programme de travail pluriannuel (PTP) 2017-2020, afin de faire en sorte que la directive sur la responsabilité environnementale réponde mieux à ses objectifs initiaux.

Les trois piliers du PTP sont les suivants:

  • améliorer la base d’informations factuelles aux fins de l’évaluation et de la prise de décisions par la Commission, les États membres de l’UE, les parties concernées et les praticiens;
  • soutenir la mise en œuvre au moyen d’outils et de mesures permettant une application plus homogène;
  • assurer une sécurité financière suffisante, notamment en cas de pertes lourdes ou d’insolvabilité.

La Commission européenne a publié, en 2010 et en 2014, des rapports sur l’efficacité de la mise en œuvre de la directive sur la responsabilité environnementale. 

Comment signaler des dommages environnementaux

Les particuliers et les organisations non gouvernementales (ONG) ont le droit, en vertu de la directive sur la responsabilité environnementale, de notifier aux organismes publics désignés tout dommage environnemental ou menace imminente d’un tel dommage, ainsi que de contester l’action ou l’inaction d’un organisme public en vue de prévenir et de réparer des dommages environnementaux.